AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200257
2 mars 2017
2 mars 2017
Jardins du moulin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion
Source officiellePage 10 sur 17193
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200258
2 mars 2017
2 mars 2017
Jardins du moulin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise hors de cause, de dire qu'il ne pouvait opposer aucune exclusion
Source officielle