dispensant de ses obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

dispensant de ses obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) prononce le sursis à l'exécution

fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, il lui incombe d'en apporter la preuve, mais que ses allégations ne sont pas fondées et sont insuffisantes à prouver l'existence de fausses factures

Guy Mariani, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Station avicole de la Grange, au profit de la société Ferme Saint-Louis

Jérôme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution et annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

des conventions du 27 août 1992 et du 16 octobre 1992 et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'il appartenait

'; la société Sit Seferis SARL à qui la preuve d'une faute disciplinaire incombe, ne verse aucune pièce démontrant l'absence de sa salariée ces deux jours mais Mme Y... ne le nie pas.

X... demande que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution du jugement du 24 janvier 1991 par lequel, sur recours du ministre de la défense, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision

, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) rejette le recours du ministre de la défense, 3°) prononce le sursis à exécution

dont ce magistrat se trouvait chargé ; qu'en l'absence d'une telle indication, il est impossible de s'assurer que ce magistrat a bien été désigné pour suivre l'information dirigée contre personne inconnue

Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

X... a été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de 23 ans pour achever ses études de médecin ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation

application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) de rejeter le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'existe aucun motif de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt européen en date du 14 juillet 2023, émis par M.

, n'a statué que le 22 mars, soit dix-huit jours plus tard, "alors qu'en cas d'appel formé par l'inculpé contre une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation doit se

de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi, par-delà

été autorisé à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans pour achever ses études d'ingénieur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation

Frédéric Y... a été autorisé à accomplir son service national actif au-delà de vingt-trois ans ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés auxquelles son incorporation exposerait son