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Toutefois, à la suite d’un contrôle sur pièces, le service a considéré que le bonus de 360 000 euros, perçu par Mme D..., constituait un revenu exceptionnel non éligible au crédit d’impôt modernisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601704_20260408

Administratif

8 avril 2026

régulier et impératif, dans l’attente d’une greffe rénale, alors qu’il n’est pas établit qu’elle puisse disposer de sons équivalents au Sénégal où, au surplus, la transplantation est réalisée de façon exceptionnelle

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2ème Chambre

DTA_2305955_20240918

Administratif

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213437

Admin. suprême

25 juin 2003

L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de représentant syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

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9ème chambre

DTA_2210362_20231205

Administratif

5 décembre 2023

à présenter des observations préalables ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu d'une part de l'exceptionnelle

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5ème Chambre

DTA_2504576_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A..., ressortissant marocain né le 1er octobre 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2218110_20221129

Administratif

29 novembre 2022

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10196

Cassation

9 septembre 2020

gestion de la caisse locale et avait pris son relais dans le traitement de leur litige, d'autant plus que c'est une décision collective (corroborée par la seule conjugaison des verbes à la personne du pluriel

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10ème Chambre

DTA_2205416_20230111

Administratif

11 janvier 2023

gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

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3ème chambre

DTA_2103223_20230322

Administratif

22 mars 2023

trois courriers des 17, 20 et 21 septembre 2020, l'intéressée a sollicité respectivement un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité d'accompagnant d'enfant malade, son admission exceptionnelle

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10ème chambre

DTA_2304561_20230704

Administratif

4 juillet 2023

() 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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1ère chambre

DTA_2103207_20220713

Administratif

13 juillet 2022

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300695

Cassation

11 juillet 2019

rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations nées de son bail ne peut bénéficier de la faculté exceptionnelle

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4ème Chambre

DTA_2302860_20231208

Administratif

8 décembre 2023

l'état de santé de son fils aîné, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation relève de circonstances exceptionnelles

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

enregistrés les 1er et 8 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Mouvement citoyen Tous Migrants, l'association Soutien Réseau Hospitalité, l'association Chemins Pluriels

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2501804-2708440

Admin. suprême

2 octobre 2008

projet par l’utilisation du verbe rêver, donnant une valorisation non équivoque à un acte de mort, le dessinateur justifie le recours au terrorisme, adhérant par l’emploi de la première personne du pluriel

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Service des référés

6a0f52a3cdc6046d477bb73e

T. Judiciaire

21 mai 2026

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300365

Cassation

30 mars 2011

seront valablement représentés par l'usufruitière à qui les convocations seront adressées … " » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § b, 4e alinéa) ; que « ce texte, malgré l'emploi du mot " convocations " au pluriel

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Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738252

Appel

21 janvier 2014

entre les parties concernées au titre de l'objet du contrat (art. 11.02); Considérant que le contrat de cession se réfère, pour désigner DAKIN, au vendeur (au singulier) en tous ses articles, à l'exception

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b766

Appel

15 novembre 2007

Le 10 mai 2001, Messieurs Y... ont autorisé " toute (s) opération (s) " (le pluriel ne concernant que Monsieur Pierre Y...) qu'il juge utile sur les contrats.

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