AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
polyvalent auprès de la société Indeed et sur les candidats reçus en entretien, seul M.
Source officiellePage 10 sur 7711
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05006
8 novembre 2016
8 novembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
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