AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87efd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Sur un pourvoi formé par la société FIAT AUTO FRANCE la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 23 juin 2004, a cassé et annulé en toutes ses * *
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Pôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
17 septembre 2013
des capitaux propres que Rhône-Poulenc aurait dû apporter à Rhodia pour la doter d'une structure financière saine, tout en externalisant les engagements de retraite qu'elle lui avait transférés, de condamner
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