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987 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efd

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Sur un pourvoi formé par la société FIAT AUTO FRANCE la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 23 juin 2004, a cassé et annulé en toutes ses * *

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61626b8be62f7c490f224e5a

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

des capitaux propres que Rhône-Poulenc aurait dû apporter à Rhodia pour la doter d'une structure financière saine, tout en externalisant les engagements de retraite qu'elle lui avait transférés, de condamner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300761

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

financier ; que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf2

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de rachat des oeuvres et aucune indication n'est donnée quant au prix d'achat des oeuvres et leur prix de vente aux investisseurs ; c'est un placement dit 'atypique' hors marchés financiers contrôlés

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Subsidiairement, au fond, elle conteste toute disproportion des engagements de caution litigieux.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20d

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de80e4d3dab23909a216

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de81e4d3dab23909a21b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[H] en fonction de la marge qu'il escomptait réaliser sur chaque construction puis était ensuite reversé par lesdites entreprises à sa société de maîtrise d'oeuvre, sous couvert de factures de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

et le cas échéant au statut de démarcheur bancaire et financier, tout en visant les articles L. 541-1 et L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier et en citant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ae4d3dab23909a1f9

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a202

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

une bonne couverture du réseau national, recrute du personnel, développe ses écoles de musique, renforce ses soutiens bancaires en intégrant de nouveaux partenaires financiers et rachète l'EURL SOVENAM

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7be4d3dab23909a1fc

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a203

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

malversations financières.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01032

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

à mettre en oeuvre une politique commerciale, à participer aux réunions, communiquer ses chiffres d'affaires, promouvoir l'images de marque et la notoriété de la société Génédis et à lui verser, au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00529

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X..., professionnel averti de l'automobile, ne peut valablement se prévaloir d'un quelconque engagement propre à lui assurer des résultats bénéficiaires conformément à ceux exposés dans le document MG8

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

travaux de peinture, - la société CGB, assurée auprès de la Compagnie AXA, en charge du lot chape et béton décoratif, - Monsieur [D], assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ, en charge des travaux de revêtement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a confié à la SARL LES ATELIERS D’HORACE assurée auprès de la MAF une mission de maîtrise d’oeuvre complète pour les travaux sur les parties communes selon contrat du 15 janvier 2010.

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