Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible ; Attendu,

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 janvier 2004), que la société civile immobilière Canavaggia (la SCI) a acquis le 22 mars 2000 diverses parcelles lors d'une vente aux enchères

Charles X... sur un immeuble et a ordonné la vente aux enchères de ce bien ; que n'ayant pas comparu en première instance, ils ont invoqué, dans leurs conclusions d'appel, la nullité de l'acte introductif

[D], ès qualités, a sollicité du juge-commissaire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant à la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

saisie immobilière, un juge de l'exécution a, par jugement du 18 novembre 2020, rejeté les demandes de la société Romeo Deguy Montgeron (la société) et retenu la date de la vente sur réitération des enchères

deux mois à compter de son prononcé tandis que l'article XVIII énonçait que, faute par l'adjudicataire d'exécuter dans leur entier et sans exception toutes les clauses et conditions venant d'être énumérées

X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 1er décembre 1989, le juge-commissaire a ordonné la vente de l'immeuble commun des époux Y... aux enchères publiques devant le tribunal de grande

celui des pertes ou dégradations, ou encore le préjudice né des retards apportés à l'accomplissement de toutes ces obligations ; qu'ainsi, en décidant qu'il appartenait à la caution de garantir, outre

: 1.000,00 € Maître Emmanuel POTIER, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (87.000,00 €).

en sa première branche : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que, les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts, enchérir

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... entièrement

résidence secondaire au domicile de sa fille pour y obtenir assistance, ce dont il résultait que le transport, effectué entre deux domiciles privés, n'entrait pas dans l'un des cas limitativement énumérés

Pontacq, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1986 ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section encadrement

prime et en remise des accessoires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que l'avantage invoqué énuméré

, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelant pouvant se borner à y énumérer

, alors « qu'aucun texte n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelant pouvant se borner à y énumérer

constitutif d'une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que sous réserve de dérogations limitativement énumérées

Mme X... a alors demandé au juge des référés de rapporter sa décision en soutenant qu'au moment où elle avait été rendue, le prix de l'adjudication n'avait pas été payé et qu'une procédure de folle enchère