exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le mandat spécial n'était pas nécessaire pour les actes de pure gestion tel que l'encaissement

le 30 septembre 1998 et a sollicité un rappel de commissions ; que le conseil de prud'hommes saisi s'est, dans un premier jugement, déclaré incompétent "pour juger de la partie des commissions non encaissées

X... ayant remis à l'encaissement un chèque d'un montant de 70 000 euros, tiré sur un compte ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (la société Crédit

émis le 14 mars 2007 et encaissé le 2 avril 2007, - un chèque d'un montant de 17 896,96 euros encaissé le 6 juillet 2007, - un chèque d'un montant de 86 271,51 euros émis le 14 août 2007 et encaissé le

jour, celui-ci lui a consenti un prêt, du même montant que celui du chèque, remboursable au plus tard le 31 mai 1990; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque; que celui-ci, présenté à l'encaissement

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité d'un banquier pour présentation tardive d'un effet de commerce à l'encaissement

le moyen, qui n'avait pas été invoqué par les salariés du caractère prétendument purement potestatif de la condition subordonnant le paiement de commissions aux salariés des agents immobiliers à l'encaissement

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

sur leurs comptes bancaires les chèques établies par Mme [O] à leur profit, quand cette opération d'encaissement constituait seulement un acte de consommation du délit d'abus de faiblesse, et non une

civil ; alors d'autre part, qu'il appartient au mandant d'établir que le mandataire a encaissé des sommes non représentées ; qu'en mettant cependant à la charge de M.

montant du chèque préalablement porté à son crédit ; que celle-ci a alors obtenu, par ordonnance du 24 mars 1995 en référé, la main-levée de l'opposition et a présenté, le 11 avril 1995, le chèque à l'encaissement

ensuite à la reconstitution de son chiffre d'affaires ; "alors que, d'une part, la Cour a fait une interprétation erronée de la loi puisqu'elle a elle-même admis que le prévenu avait procédé à neuf encaissements

à la banque et à son coffre, la remise de documents bancaires etc ; que Joan Ramon ZD... a accepté les endossements irréguliers de nombreux chèques émis par les clients de Claude ZE... qui ont été encaissés

X..., responsable d'agence, un manque de suivi dans la tenue de listings informatiques et le défaut d'encaissement d'un chèque et de relance du client, la cour d'appel, faute de s'être expliquée sur le

jugement résultant de l'acceptation par Mme X... de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le seul encaissement

, que le contrat de travail stipulait que le salarié devait intervenir auprès du client au cas où celui-ci n'effectuerait pas les versements auxquels il s'était engagé, qu'il devait procéder aux encaissements

Hubert X... n'avait pas établi des tableaux ventilés mois par mois et des récapitulatifs annuels concernant l'encaissement des loyers et des charges locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base

aux motifs que les compagnies d'assurances, parties civiles, et le prévenu, agent général d'assurances, étaient liés par un contrat de mandat; que, dans le cadre de ce contrat, Michel X... devait encaisser