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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c49ba5988459c50290
12 juin 1981
12 juin 1981
INTERETS COMMUNS, EN AFFIRMANT QUE LES DIRECTIONS ET LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES ETAIENT DIFFERENTES TANDIS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN RAISON DE LA CONTESTATION EXISTANT A CET EGARD, DE PRECISER LES ELEMENTS
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6079d3719ba5988459c594f5
19 janvier 1981
19 janvier 1981
ENTREPRIS DONT LA COMMUNE DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES ELEMENTS
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6079b2229ba5988459c55f14
28 avril 1977
28 avril 1977
CULTE ISRAELITE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE MONTPELLIER, FUT VICTIME, LE 22 AOUT 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UN DEPLACEMENT EN VELOMOTEUR ; ATTENDU QU'IL FAIT
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6079b0bc9ba5988459c4fdb9
27 novembre 1980
27 novembre 1980
DE KHERRIMOU, SE DISANT NE EN 1923 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR L'INTERESSE DE JUSTIFIER D'UNE RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL DANS LES TERMES
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44508
7 octobre 1980
7 octobre 1980
REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES NOTAMMENT DE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS
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6079b0b09ba5988459c4f676
18 octobre 1978
18 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPLEMENTS DE SALAIRE ET A CE
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6079b0de9ba5988459c508f4
6 janvier 1984
6 janvier 1984
MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES ENTREPRISES SUSNOMMEES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; ATTENDU, QUE CES GROUPES DE DECISIONS ET QUE LEUR CONTRARIETE RESULTE D'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DES ELEMENTS
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6079b0a59ba5988459c4f3eb
26 octobre 1977
26 octobre 1977
ETAIT IMPUTABLE ET DEVAIT ENTRAINER LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'OUVRIER LICENCIE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL AYANT MOTIVE LE LICENCIEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE
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6079b1fa9ba5988459c54b72
29 avril 1970
29 avril 1970
DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b2109ba5988459c55817
13 juin 1974
13 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROSERVICE QUI ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE DIX PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE
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6079b2239ba5988459c5604d
12 octobre 1977
12 octobre 1977
LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VRP (IRPVRP), AU TITRE DU REGIME FACULTATIF DE PREVOYANCE QU'IL FAIT
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6079b0b09ba5988459c4f70e
26 octobre 1978
26 octobre 1978
GRACIEUX AYANT ADMIS SA BONNE FOI, MAIS ESTIME QUE SON CAS N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL, LUI A ACCORDE LA REMISE DES SEPT DIXIEMES DE LA PARTIE REDUCTIBLE DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT
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6079b0bc9ba5988459c4fd86
29 avril 1980
29 avril 1980
CODE CIVIL, R.231-7 & 2 ET R. 238-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROUVOST MASUREL FAIT
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6079b1fe9ba5988459c54d4a
4 novembre 1970
4 novembre 1970
D'ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL FAIT ETAT D'UN ACCIDENT AVEC BLESSURE A L'OEIL DROIT ET DECOLLEMENT MYOPIQUE DE LA RETINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079b20d9ba5988459c5576b
26 juin 1974
26 juin 1974
CARACTERE PENIBLE ET " VRAISEMBLABLEMENT LA DUREE DU TRAVAIL ", ET N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE AU MOMENT OU PITARD AVAIT EU L'ANCIENNETE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PRIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS
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6079d6849ba5988459c5bc2a
5 juillet 1977
5 juillet 1977
DU BANQUIER ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET SON PREJUDICE; QU'EN EFFET, IL EST INTERDIT AU JUGE DE PALLIER LA CARENCE DES PARTIES DANS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLES ALLEGUENT EN ORDONNANT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b373
23 mars 1977
23 mars 1977
SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA DETERMINATION, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA NATURE DU CONTRAT DONT LA VIOLATION CARACTERISE L'ABUS DE CONFIANCE, A ETE SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b9d
29 avril 1970
29 avril 1970
ATELIER EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, QU'ELLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT AU TRAVAIL DES OUVRIERS D'UN ATELIER ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40050
26 avril 1972
26 avril 1972
QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION PRETEE AU DEBITEUR DE PARTAGER SES BIENS ANTERIEUREMENT AUX CONTROLES ET A LA MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF NE RESSORTIRAIT D'AUCUN DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419e3
26 février 1975
26 février 1975
L'IMMEUBLE QU'UN AN APRES LE DEPART DE VONAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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