En se bornant à affirmer que le seul fait d'avoir séjourné hors de France n'est pas de nature à supprimer ou modifier les droits d'un allocataire, la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre

Le ministre des armées, qui se borne à faire valoir que les troubles du sommeil de l’intéressé seraient imputables à son épaule droite, n’apporte aucun élément permettant de contredire les résultats de

son pays d'origine, est suffisamment motivée en droit et en fait. 12.

Il incombe à l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit, d'apporter la preuve que la SCI n'a été constituée que pour faire échec aux dispositions du

Il résulte également du rapport d'enquête, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le contrôleur l'a informée oralement, lors de son entretien téléphonique, de son droit d'apporter toutes précisions

prêtés sur son compte, comme en justifie la Caisse d'Epargne, étant observé que l'expertise non contradictoire produite par Madame [O] et dont le contenu a été longuement analysé dans l'arrêt avant dire droit

MF ; que, par acte du 13 septembre 1996 publié au BALO les 20 et 27 septembre 1996 et dans le journal "les Annonces Légales de la Seine" des 19 et 26 septembre 1996, la Banque Monod a procédé à un apport

AUX MOTIFS QUE « le traité précise en page 14, dans le paragraphe intitulé « désignation des biens et droits apportés » : les immobilisations incorporelles et corporelles, les autres actifs circulants

Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent : 1°) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d'auteur

dans la mesure où ils concernent les biens et droits apportés et que les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de la société Jym Training Sport affectés à l'exploitation du fonds

ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE 1964 ; QU'IL Y A LIEU AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS

lire ni écrire en français ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 et n'a pas informé la requérante de son droit d'apporter des documents justificatifs

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la société à souscrit dans le délai légal les déclarations de ses bénéfices pour 1973 et 1974 ; qu'ainsi l'administration était en droit d'évaluer d'office

écrire en français ; - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'a pas informé la requérante de son droit d'apporter des documents justificatifs à l'appui

Il souligne que le Dr [N] n'a pu rendre son rapport que le 17 décembre 2020, alors que la CMRA avait déjà statué ; qu'il reste néanmoins en droit d'apporter à la juridiction des éléments nouveaux pour

Le certificat médical initial établi le 06 novembre 2024 fait état de « chute de sa hauteur avec traumatisme facial et traumatisme cranien + douleur main droite ».

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".

durant lequel cette dernière lui a appris que la soeur de Monsieur [P] venait de lui adresser deux lettres dans lesquelles la victime viserait nommément l’une de leurs collaboratrices, et se réserve le droit