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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c05
27 mai 2011
27 mai 2011
représentée par Me Danièle FRICKER, avocat au barreau de COLMAR DEFENDERESSE : Madame Josiane Y... ... 68210 TRAUBACH LE HAUT Sur requête déposée le 2 juin 2009 par la Caisse de Crédit Mutuel
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
9 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT CONSENTI MUTUELLEMENT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, UNE DONATION ET AVAIENT EU DEUX ENFANTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110142
31 mars 2016
31 mars 2016
appartement à [Localité 2], dont elle n'indique pas le montant actualisé des revenus qu'il lui rapporte, que les biens immobiliers qu'elle possède à [Localité 3] et à [Localité 2], proviennent de donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101279
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Gaston L..., ayant autrefois exercé l'activité de délégué commercial aux assurances mutuelles agricoles de la Creuse, confirme que, sur la période de 1979 à 1983, elle participait très activement en qualité
Source officielle1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, un courrier du Crédit Mutuel du 12 septembre 2016 adressé à M.
Source officielleREFERES 2ème Section
69d7f06dcdc6046d47ae7097
7 avril 2026
7 avril 2026
54G Minute N° RG 25/02536 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CV4 MI : 24/00001166 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Jean Marc X... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHAGNY la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de CHAGNY
Source officielle3e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e05
15 octobre 2020
15 octobre 2020
des biens composant sa succession, cette donation ayant révoqué la précédente.
Source officielleciv1
6137240bcd580146774118ab
5 février 2002
5 février 2002
SCI) OMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Monsieur Claude Y... a procédé à la donation de deux actions à deux de ses enfants : Rémi et Grégoire et le capital est dorénavant réparti ainsi qu'il suit : Monsieur Claude F... : 63 actions, Madame
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101063
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X...et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé par consentement mutuel le 14 octobre 2002 ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant dit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101422
14 décembre 2016
14 décembre 2016
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110608
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Q..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est
Source officielle3ème chambre
DTA_2100314_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Les dotations aux amortissements ont été évaluées à 2 900 000 euros. 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110026
16 janvier 2019
16 janvier 2019
, établie conjointement par les époux en vue du prononcé d'un divorce par consentement mutuel, est entachée de nullité, dès lors qu'elle n'a pas été soumise à l'homologation du juge ; que la donation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110845
17 novembre 2021
17 novembre 2021
de 88 425 euros reçu en donation par sa mère en 1996 et ceux issus de la succession de sa mère en 2004 pour un montant de 86 614 euros net de frais et droits ; que le projet indiquait que Mme [W] avait
Source officielleRéférés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Nord Europe, à l'encontre du fonds de dotation Groupe de secours catastrophe français, la banque indiquant que cette personne était inconnue dans son établissement.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
5 avril 2023
ARRÊT DU 05 Avril 2023 JYS / NC --------------------- N° RG 22/00812 N° Portalis DBVO-V-B7G -DBKF --------------------- [I] [B] C/ [T] [B] MUTUELLES DE [Localité 18]
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1703029105dbedc046
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le tribunal a indiqué que, d'une part, il résultait des actes de donation établis en 2008 entre [K] [L] [A] et M. [S] [A] et en 2009 entre M.
Source officielle1ère chambre civile A
6162fa8f687317f24325af05
27 janvier 2012
27 janvier 2012
assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et de l'ASS TARDIEU GALTIER LAURENT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTERVENANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL
Source officiellePage 10 sur 99