de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande

de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication a été demandée, cette demande

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce : "a) par consultation gratuite sur place, sauf

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

de l'ordonnance du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que les litiges relatifs à la communication à ces fonctionnaires de documents

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer cette demande et d'y statuer immédiatement ; Considérant que ladite demande s'analyse, non comme une demande de communication de documents

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, au préfet de l'Allier, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à la commission d'accès aux documents

l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1993 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a, d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... lui avait adressée par lettre du 27 juillet 1993, tendant à ce que lui soient communiqués divers documents administratifs relatifs aux services informatiques de la Chambre de commerce et d'industrie

l'annulation de la décision de refus implicite que lui avait opposé le ministre sans avoir au préalable, conformément aux dispositions précitées du décret du 28 avril 1988, saisi la commission d'accès aux documents

qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal cantonal de Freiburg in Brisgau, pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de vols en bande organisée et falsification de documents

X... a demandé à l'administration fiscale la communication, d'une part, des documents relatifs au dossier d'imposition à la taxe foncière bâtie de son pavillon et, d'autre part, de documents contenus dans

de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande