réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale et sur les

Pierre Y..., après avoir donné à bail, en 1955 et 1981, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, à vingt-quatre personnes dont MM.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 16 octobre 2020, qui, pour viols et violences sans incapacité totale de travail en récidive légale, aggravés, l'a condamné à dix

réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dommages ont un caractère esthétique, que l'action est recevable comme ayant été engagée dans le délai de dix

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

vente par la société requérante du pavillon construit en 1965 : Cons. que l'administration soutient également que le logement objet du litige, construit en 1965, ayant été vendu en 1974, soit moins de dix

saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale, pour une durée de dix

an Albanian national, Mr Edmond Panahori (“the applicant”), who was born in 1974, is detained in Fier and was represented by Mr A.

socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a

d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité.

[J] à dix ans de réclusion criminelle. 5. Le mandat d'arrêt a été exécuté le 26 août suivant et l'intéressé, qui n'a pas acquiescé à sa condamnation, a été placé, à cette date, en détention. 6.

cession, acquisition et importation sans autorisation administrative de substance classée comme stupéfiant et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix

la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur, un bail à construction d'une durée de soixante-dix

mis en examen, le 5 août 2021, des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix

Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal a déclaré l'instance périmée aux motifs que les demandes de renvoi successivement formulées au cours de ces deux années, par les deux parties, ne sont pas

C... en réunion, avec usage d'une arme et sur personne dépositaire de l'autorité publique et détention frauduleuse de faux document administratif ; que le tribunal l'a déclaré coupable et condamné à dix

ans à compter de la majorité de la victime que pour un auteur ayant autorité ou un ascendant, tandis que la loi du 17 juin 1998 est impuissante à englober des faits pour lesquels la prescription de dix

en cours, de trois ans ou de dix ans, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant leur