Codes de loi français

Article 5

non de l'une des expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations de fabrication, les annonces, sur les prospectus

Article 411-41

interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties d'une opération conclue par cet OPCVM, est prélevée directement sur l'actif de l'OPCVM, elle ne peut l'être que dans la limite des frais maximum de l'OPCVM tels que définis dans son prospectus

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.

Article D1151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Une notice d'utilisation est remise à l'exploitant par le fabricant ou le distributeur au plus tard lors de l'installation de l'appareil.

Article 411-133

Une copie du prospectus est adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique du prospectus est mise en ligne sur le site de la société de gestion et envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site. II.

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de

Article 423-30

Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un FIA non agréé par l'AMF dont les règles de fonctionnement sont fixées par le prospectus.

Article 7

vin du Bugey, Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations de fabrication, dans les annonces, sur les prospectus

Article 423-40

Pour l'application de ces dispositions, le prospectus tient lieu de document d'information clé pour l'investisseur pour le fonds professionnel de capital investissement qui n'en établit pas.

Article R165-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui

Article R541-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels

Article R165-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

La saisie peut notamment intervenir chez le fabricant, son mandataire, le distributeur, sur un lieu de vente au public ou dans un établissement de santé.

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

des distributeurs par arrêté interministériel, pris après avis du comité économique des produits de santé.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

-La responsabilité de l'ensemble des informations fournies dans un prospectus établi par l'émetteur en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et dans tout supplément à celui-ci incombe à l'émetteur.

Article R165-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Le distributeur au détail enregistre dans ce système d'information l'identifiant du dispositif médical et sa description, lors de la mise en service.

Article 37-10

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Article R254-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Article 422-156

Le prospectus fixe le montant maximum des sommes affectées chaque année à l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du conseil de surveillance.

Article 422-40

fonds d'investissement à vocation générale ou en tant que contreparties d'une opération conclue par ce fonds, est prélevée directement sur l'actif du fonds, elle ne peut l'être que dans la limite des frais maximum du fonds tels que définis dans son prospectus

Article 422-187

Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts de l'OPCI sont explicitées dans le prospectus. Toute modification est soumise à l'agrément de l'AMF.