Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre V : La protection des végétauxChapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiquesSection 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiquesR254-22

Article R254-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Articles cités dans le texte

Article L254-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-22 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100348

6 avril 2016

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