Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203695_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales dispose : " Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions que le dispositif " secours en montagne " constitue un volet des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental qui prévoient les mesures à prendre et les moyens de
Source officielle3ème Chambre
635b71f6b201587f74be0310
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il convient toutefois d'ajouter cette disposition au dispositif de l'arrêt en l'absence de mention au dispositif de l'ordonnance déférée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306685_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
, en réduisant la surface de plancher qui seule détermine la dimension des emplacements de stationnement vélos exigés par ces dispositions ; le dispositif d'accrochage prévu dans le projet pour le rangement
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Rosheim : Aux termes de l’article 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Rosheim : « Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur n’est pas la règle. / Toute construction doit disposer
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 12 octobre 2017 a indiqué dans son dispositif «confirmer le jugement du 16 décembre 2015 en toutes ses dispositions».
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb48d33109fd079acbba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions n°1 signifiées par RPVA, le 26 mai 2025, la société Airbus a sollicité : D’ordonner la levée du séquestre provisoire aux seules fins des dispositions du dispositif de la présente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab4d30fbdc4c17b9cf9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
attaquées ; Attendu que par ailleurs les dispositions du dispositif du jugement disant que pour la période du 10 septembre 2018 au 3 mai 2019, la société Gex'Sup est bien l'employeur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302993_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et à rompre l'unité architecturale du secteur, caractérisé par l'existence de longères traditionnelles en pierre des 18ème et 19ème siècles ; * le permis de construire méconnaît également les dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société Prévoir Vie Groupe Prévoir fait valoir qu'elle dispose d'un dispositif de prévention des risques psycho sociaux dont la salariée s'est d'ailleurs saisie le 1er mai 2018 lorsqu'elle a écrit au
Source officielle3e chambre sociale
6868b50f9508abe8512045a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54d
26 avril 2024
26 avril 2024
SUR CE : Attendu que les dispositions non critiquées du jugement condamnant la société Shan & Co et la société Davton à payer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100761_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
indirecte, l'élément d'assiette tenant à la pollution évitée est déterminé sur le fondement de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, aux termes duquel : " I.- Si l'établissement du redevable dispose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100649
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle a enfin dit pour droit que l'article 3, point 10, du règlement devait être interprété en ce sens que constituait un « dispositif d'invalidation », au sens de cette disposition, un dispositif qui détectait
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93025
9 mars 2016
9 mars 2016
ne reprend par cette modalité d'exécution du jugement ", - ajouté à la dernière page du dispositif du jugement sus-visé, la mention ordonne l'exécution provisoire " avant les dispositions relatives à
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, si aux termes de sa déclaration d'appel du 21 décembre 2023, Mme [O] sollicitait l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le dispositif de ses dernières conclusions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b9c9018405dfcaacb1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
S'agissant du grief lié à l'absence de mise à disposition d'un dispositif Protection de Travailleur Isolé (PTI), la société fait valoir qu'un « PTI TWIG » pouvait être remis à l'interessée selon la mission
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Attendu que le premier juge a fait droit à la demande de Madame Sylvie Y... tendant à conserver l'usage du nom marital même s'il a omis, par l'effet d'une erreur matérielle, de reprendre cette disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28ac3
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a confirmé en tous points le dispositif de l'ordonnance du juge-commissaire du 11 juillet 2019, condamné solidairement les consorts
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837c8
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle indique également qu'il ressort du constat d'huissier que le logement présente des dispositifs d'ouverture et de ventilation.
Source officiellePage 10 sur 8817