d'un ancien syndicat présent et représenté dans l'entreprise, et que ce nouveau syndicat ne dispose ni d'une section syndicale propre, ni de dirigeants distincts de ceux de cet autre syndicat, de sorte

à la retraite, Delphin Y..., n'aurait pas été gratifié de ces avantages ; que l'enquête et l'information ont toutefois fait ressortir que cet autre dirigeant social bénéficiait d'autres avantages ; qu'en

dommages-intérêts alloués pour révocation sans juste motif doit correspondre au préjudice causé par celle-ci, cependant il n'a pas pour objet de compenser la rémunération qui aurait dû être versée au dirigeant

X... était le dirigeant, le tribunal a, par jugement du 18 septembre 2003, prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant sur le fondement de l'article L.624-5 du Code de commerce dans sa rédaction

, déclaré nulle la procédure de saisie immobilière, et ordonné la radiation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1763 A du code général des impôts, les dirigeants

ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires ; qu'ont la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

D..., le dirigeant de la société, en faillite personnelle pour absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure .

directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant que dirigeant

à l'égard des tiers s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; que la faute séparable des fonctions du dirigeant est caractérisée en cas de commission intentionnelle, par le dirigeant, d'une

[S] était le fondateur et le dirigeant. 2. L'acte de cession prévoyait le maintien en fonction de M.

et d'autre part, que la signature de l'avenant du 31 octobre 2018 lui avait fait perdre la qualité de cadre dirigeant qu'il avait eue auparavant. 8.

apos;arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires et de ses demandes accessoires alors, selon le moyen, que sont considérés comme cadres dirigeants

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

à Mme X... un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants

° que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant