La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la maladie de la victime doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors « 2°/ que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

[M] et Mme [L] sans dire en quoi ils constituaient le produit, direct ou indirect, des infractions reprochées, ni s'expliquer sur le caractère proportionné de cette peine de confiscation, privant ainsi

durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec l'espace de rencontre selon le règlement intérieur et les disponibilités de celui-ci, sans sortie du centre, de dire

[M] [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'en qualité de dirigeant de droit de l'EURL [U] [K], il a frauduleusement augmenté le passif de cette dernière et de le condamner, solidairement avec le directeur

69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, qu'enfin, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit

6 septembre 2005 concluait que les sujets porteurs de cancer ont été exposés à la dioxine mais, dans l'état des données actuelles de la science, rien ne permet d'affirmer une relation exclusive et directe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

X..., Y... et Z... serait utile à la manifestation de la vérité ; qu'elle-même ainsi que le témoin assisté versent aux débats, au soutien de leurs dires, de larges extraits du prérapport établi par les

[L][O] (supérieur direct de Mme [Q] dans l'établissement de [Localité 1]) ont été poursuivis pour avoir, « entre le 6 décembre 2006 et le 19 mars 2007 (?)

La salariée fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa demande de résiliation judiciaire, de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que si le

de salaire différé, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant qu'il ne justifiait pas, au vu des seules pièces par lui versées aux débats, avoir participé aux travaux de l'exploitation de façon directe

69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, enfin, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée,

de site ne diffèrent pas de celles inhérentes à son mandat de directeur général, sans analyser au vu des pièces versées aux débats, les fonctions réellement exercées en sa qualité de directeur de site

directive «services» n'exclut de son champ d'application l'exercice du droit ; qu'ainsi, en considérant que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d'exercice du droit telles que

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi SA et Groupe Canal Plus

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L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que Mme [N] [V] a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages subis à la suite de la survenance d'un syndrome de Lyell en octobre 2004