d'information et de conseil vis à vis de son client, il doit lui fournir des informations exactes et complètes résultant des diligences normales de la profession.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M.

souscrire une police d'assurance vie est tenu d'un devoir général d'information et de conseil, indépendamment de l'obligation d'information spécialement prévue par le code des assurances ; qu'il est notamment

Par ailleurs, c'est sans pertinence que celle-ci prétend qu'elle n'était pas débitrice d'un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de la société Phoenix Réunion concernant la taxe premix, dont il

d'eux d'une obligation d'information, sans rechercher, comme elle y était pourtant, si celle-ci avait rempli son obligation d'information vis-à-vis de Mme [N], assurée sociale, en lui délivrant un conseil

L'arrêt énonce que le courtier en assurance a une obligation de mise en garde et de conseil vis-à-vis de son client, fût-il un professionnel dans son secteur d'activité, mais que ce devoir de conseil ne

compétence en dépit de ces constatations impliquant l'existence de charges contre le prévenu d'avoir commis des actes de nature criminelle, sur la circonstance inopérante du comportement adopté par X... vis-à-vis

Elle indique avoir proposé une finition adaptée à la situation et au style de vie de ses clients et avoir ainsi rempli son obligation d’information et son devoir de conseil.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2005), que le 11 mai 1999, Mme X... a contracté auprès de la société L'Alsacienne vie

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

application préalablement au marché conclu avec la société BBCOM ; - JUGER que la licence Creative Commons est inapplicable au logiciel MOBEE ; - JUGER que la société BBCOM a manqué à son devoir

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

, a assigné, notamment, la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et en nullité du taux effectif global ; Attendu que M.

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

diagnostic pour la réhabilitation d'une villa (devis) »), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a pris en considération ces dernières conclusions et cette

Par courrier du 10 octobre 2018, les époux [E] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé à la société AICL de les indemniser de leur préjudice imputable à son manquement à son devoir de conseil