. ; 2°)- La SOCIETE DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET DES DESSINS ET MODELES "SPADEM", dont le siège est à Paris (9ème), ... ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi,

#José Luis Ruiz Molina contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

à l'instance ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société CMN ne justifie pas être détentrice de la propriété intellectuelle des dessins et modèles de ces bateaux, dès

La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente.2.

#Ineos Healthcare Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

: Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 ensemble l'article 1er de la loi du 27 mars 1957, applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le créateur d'un dessin

nationalité ; que celle-ci soit directe ou indirecte par application d'autres critères de distinction aboutissant en fait au même résultat ; qu'en application de l'article 2-7 de la Convention de Berne, les dessins

#Gühring OHG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé le 7 mars 1995 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; que cette cession a été enregistrée le 16 février 2000, au registre national des dessins

c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel (Paris, 24 novembre 1999), ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin

L'article 10 du règlement n° 6/2002 prévoit que : 1- la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression

#Last Minute Network Ltd contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Pari, et ce sur les fondements cumulés de la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique, (livre I du Code de la propriété intellectuelle), et de celle du 14 juillet 1909, sur les dessins

ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'ensemble global qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celui que produit sur un tel utilisateur, tout dessin ou modèle

au titre de la protection des dessins et modèles de sorte qu'elle soutient que la preuve de la date de création du maillot TAMURA est rapportée. 3.

En application de l’article L. 513-5 du même code, “la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression

l'exploitation, la vente et la concession de toutes licences totales ou partielles, de tous brevets français et étrangers, certificat d'addition et brevets de perfectionnement, méthodes, procèdes, inventions, dessins

qu'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.