AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397
12 mai 2021
12 mai 2021
producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, des demandes
Source officiellePage 10 sur 20910
Ch. civile et commerciale
637dc8d514982305d4c203dd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle a sollicité le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Fabmotor Sport et a soulevé l'irrecevabilité de ses deux demandes nouvelles.
Source officielle