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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c400a5
14 juin 1972
14 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle en termine en indiquant que le passif déclaré est de 530 000 euros et qu'en l'état des éléments à ce jour elle maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b267cdc6046d47dcd378
9 avril 2025
9 avril 2025
société ETS BONNEAU-TRICHET est dans l'incapacité de soutenir un plan de redressement et que la situation viable est manifestement impossible, Que Monsieur [X] [J], représentant légal, s'associe à la demande
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b59ccdc6046d47dd0a82
9 avril 2025
9 avril 2025
l'être, Ou'en conséquence la société n'a dégagé aucun chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure et génère un nouveau passif, Que Monsieur [B] [F], représentant légal, présent, réitère sa demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b032fcdc6046d471258c4
12 mai 2026
12 mai 2026
Aucun redressement n'est envisageable en l'état et Maître [M] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire, conjointement avec le débiteur.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3747dcdc6046d4715fd30
28 janvier 2025
28 janvier 2025
société sont réglés, le passif déclaré est d'un montant de 324 000€ et il convient de ne pas le creuser plus amplement et de protéger les salariés, A ce titre, le mandataire judiciaire confirme la demande
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57ea2cdc6046d47d93b87
22 janvier 2025
22 janvier 2025
redressement ne pourrait malheureusement être envisagé, Que les recherches effectuées pour tenter de trouver un repreneur du fonds de commerce sont demeurées vaines, Que Madame [Q] [R], gérante, présente, demande
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e584eecdc6046d47d99f77
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Que Monsieur [T] [P], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire
Source officielleciv2
61372378cd5801467740a310
6 juillet 2000
6 juillet 2000
maison ; que l'expulsion a été ordonnée sous astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402c9
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y...
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9582cdc6046d472c369b
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme l'absence de perspectives de redressement et indique être d'accord avec la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre 04
69f6ddfbcdc6046d47696aba
8 avril 2026
8 avril 2026
Le dirigeant s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire indique la nécessité d'arrêter malgré les efforts et la bonne volonté.
Source officielleTrib. de Commerce
69a5109ecdc6046d4735e567
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'appel de l'affaire, le débiteur acquiesce à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1f5d1cdc6046d47f6c954
11 avril 2025
11 avril 2025
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire, Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1800bcdc6046d474a48ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Affaire n°2025012425 SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU Demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ORDONNANCE Nous, Didier SAPIN, Président de Chambre au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbeb8594705dbfccb57
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; - de rejeter la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de preuve de l'état de cessation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00031
13 janvier 2015
13 janvier 2015
de Mme X... fondée sur la péremption de l'ordonnance du juge-commissaire et sa demande de conversion en vente volontaire » ; que Mme X... était donc recevable à solliciter devant la juridiction de renvoi
Source officielleChambre du conseil de suivi mardi PC - EGIDE
69c20f1dcdc6046d47b99ba9
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la note de Me BRENAC en date du 30/04/2025 indiquant que Madame, [P], [H] entend se rétracter de sa demande de conversion en liquidation judiciaire en raison de la possibilité de percevoir une indemnité
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon acte d’huissier en date du 13 mars 2023, la SARL LE SAINT FERREOL a fait assigner la société AK AVOCATS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE, en vue de débouter la demande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b5dbcdc6046d471a53a8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion telle que formulée par l'administrateur judiciaire.
Source officiellePage 10 sur 30329