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le tribunal de commerce de Paris et que, par arrêt du 25 avril 1990, la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant

Par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Rouen du 17 janvier 2024, Monsieur [V] [B] a été désigné comme expert judiciaire.

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Par acte d'huissier de justice du 7 janvier 2022, la Sarl Philippe Bellin Economie a assigné la Sarl Tournier Expansion Modane devant le tribunal de commerce de Chambéry en paiement des factures non réglées

O'RECUP MARTINIQUE et le groupe O' devant le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE pour avoir paiement d'une somme, au total, de 67 634,85 euros ; Aucun des défendeurs susnommmés n'a comparu

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 2001), que la société La Tôlerie Armoricaine (la société LTA) a formé opposition à une ordonnance du président du tribunal de commerce

commercial d'Indre-et-Loire du 11 janvier 1982 rejetant sa demande d'extension de son supermarché à Chinon, 2° annule ladite décision, 3° déclare qu'elle est titulaire d'une autorisation tacite, Vu les

reconventionnelle et l'a condamné aux dépens en ce compris les frais de greffe pour la somme de 60,22 euros.

de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 février 1996, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à la demande d'autorisation

demandes formulées par Hostellia comme injustes et mal fondées ; Condamner Hostellia au paiement de la somme de 8 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui a condamné, les deux premiers pour, escroqueries en bande organisée, tentatives d'escroqueries, extorsion

le 28/06/2022 ; * Rendre les opérations d'expertise judiciaire en cours y compris l'extension de mission communes à l'EARL [Localité 2], à Monsieur [V] [X] et à Monsieur [Q] [X], à la SARL [Localité

C... devant le tribunal de commerce de Paris en janvier 2014. Celui-ci a soutenu que, son domicile étant au Liban, le juge français était incompétent.

Aussi, contrairement à ce que soutient ce dernier, il appartenait aux demandeurs de l’assigner pour toute demande d’extension des opérations d’expertise, afin de respecter le principe du contradictoire