l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Selon le premier de ces textes, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge

; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les informations en question avaient été sollicitées du souscripteur dans le cadre du questionnaire de déclaration des risques qui lui avait été soumis

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

sollicitée ; - s'agissant du retard dans le transfert de 63 dossiers relevé par l'audit de la Caisse d'Epargne d'Île-de-France, du défaut d'exécution d'autres tâches professionnelles, de l'absence de déclaration

société SECI, la société Tri'valor et la société Generali IARD à verser à la SCI la somme de 16 415 euros augmentée des intérêts légaux, alors, selon le moyen, qu'en assurance de responsabilité, la déclaration

questionnaire de santé, n'étant pas invité à le déclarer dans le formulaire de déclaration du risque, preuve de sa bonne foi ; - s'il semble qu'un examen médical aurait mis en évidence « un neurinome

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé a été

L’assureur soutient que le défaut de sincérité sur la déclaration du risque par la personne qui demande à s'assurer justifie son refus de garantie.

courrier du 28 mars 2013 sollicitant de nouveaux documents, elle opposait, le 10 juillet 2013, à Mme [X]-[V], seconde épouse du défunt et mère de trois de ses enfants, un refus de garantie pour fausse déclaration

2°De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur

en conséquence à déclarer à l'assureur le mode d'occupation des locaux ; qu'en déclarant qu'aucune clause de la police n'imposait au souscripteur la déclaration d'un quelconque risque tenant au mode d'occupation

a donc exercé une activité de bar de nuit, alors qu'elle a déclaré lors de la souscription du contrat, via les formulaires de déclaration des risques et d'expression des besoins, exercer une activité'

déclarés, en particulier dans le formulaire de déclaration du risque ; qu'en se fondant, pour écarter la faute de l'assureur à l'égard des investisseurs, tiers victimes du manquement de

En droit, l'article L. 113-2 (2°) du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

En outre, l'article L. 112-3, alinéa 4, dispose que "lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque