, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. / La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. / Est considérée

Par déclaration du 15 février 2021, M. [I] a relevé appel de cette décision.

La circulaire ajoute qu'à partir de la date présumée du début de grossesse qui figure sur le formulaire de déclaration de grossesse, les caisses gestionnaires sont à même de déterminer si le seuil de 22

Interprétant cette directive, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré qu'« il (était) interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de

Ce comportement peut être lié à la deuxième grossesse de Mme [G]-[I] puisqu'il a débuté après son annonce.

Le 14 février, [V] [J] a adressé à la S.A.S GROUPE CONCEPT ET DISTRIBUTION un certificat de déclaration de grossesse.

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Estimant qu'il n'avait pas été mis fin au contrat de collaboration avant la déclaration de sa grossesse, mais pendant la période de protection dont elle bénéficiait en application de l'article 14.4 du

Par déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement en date du 01 février 2017, Mme [T] [P] a déclaré à la CAF que le couple s'était séparé le 09 janvier 2017.

ne plus occuper son logement depuis sa grossesse et être hébergée à titre gratuit par sa mère.

licenciement Au visa de l'article L 1225-5 du code du travail, Mme [H] sollicite la nullité de son licenciement pour faute grave non fondée et le versement de 24 mois de salaire en invoquant la déclaration

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

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à effet du 17 octobre 2016 avec toutes conséquences de droit, en se fondant sur la déclaration de grossesse qu'elle a adressée à son employeur par LRAR du 2 décembre 2016 suite à un rendez-vous de consultation

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