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32 763 résultats pour « decision mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500515_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303853_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de la décision attaquée () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302020_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200512_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

A D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du syndicat mixte du lac d'Annecy du 19 novembre 2021 confirmant l'application du tarif 5-1-2-2 ainsi que la décision du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100862_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

privé d'une garantie les personnes susceptibles de présenter leur candidature pour occuper cet emploi public et un tel manquement a également été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision

Source officielle
CA

Chambre des référés PP

64e8448de90364d9695a7b5e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le procureur général conclut que la confirmation de la décision n'est guère envisageable au vu des moyens développés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306702_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a9d39505566a2f16fd87cf

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

13/2024 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWF-V-B7I-[Localité 7] Date de la saisine : 31 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 24 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff79

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

SARL NASHVILLE DISTRIBUTION C/ SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 09 juin 2009, enregistré sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200341

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

du bâtonnier de l'ordre et à débouter l'avocat de sa demande de taxation comme prématurée, une telle décision, fût-elle mixte, sur la question centrale qui était celle de la taxation, ne prenait pas position

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508563_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 551-5 et de l’article L. 551-6 du code de justice administrative, l’exécution des décisions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610530

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610533

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Beauvais demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-041 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 29 mars 2017 relatif au projet de décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'escroquerie au jugement alléguée s'agissant de la décision du tribunal mixte de commerce est prescrite ; - Détaille le contenu des deux conventions signées entre le Crédit Lyonnais et la BDAF les 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b14

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8253cdc6046d47049ce9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00313_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets Azur a refusé de faire droit à

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TA

8ème chambre

DTA_2401165_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation du compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2023 ainsi que la décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel le juge du fond peut se fonder pour rendre sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402818_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR), représentée par ses représentants légaux en exercice, représentée à l’instance par Me Isabelle Lelieur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Source officielle