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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500515_20250226
26 février 2025
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303853_20230712
12 juillet 2023
de la décision attaquée () ".
DTA_2302020_20230608
8 juin 2023
4ème Chambre
DTA_2200512_20240215
15 février 2024
A D, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du syndicat mixte du lac d'Annecy du 19 novembre 2021 confirmant l'application du tarif 5-1-2-2 ainsi que la décision du
1ère chambre
DTA_2100862_20231222
22 décembre 2023
privé d'une garantie les personnes susceptibles de présenter leur candidature pour occuper cet emploi public et un tel manquement a également été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision
Chambre des référés PP
64e8448de90364d9695a7b5e
19 juillet 2023
Le procureur général conclut que la confirmation de la décision n'est guère envisageable au vu des moyens développés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306702_20231218
18 décembre 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Chambre commerciale
66a9d39505566a2f16fd87cf
17 juillet 2024
13/2024 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Numéro de répertoire général : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBWF-V-B7I-[Localité 7] Date de la saisine : 31 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 24 décembre
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff79
25 mai 2012
SARL NASHVILLE DISTRIBUTION C/ SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 09 juin 2009, enregistré sous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200341
5 mars 2015
du bâtonnier de l'ordre et à débouter l'avocat de sa demande de taxation comme prématurée, une telle décision, fût-elle mixte, sur la question centrale qui était celle de la taxation, ne prenait pas position
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508563_20260112
12 janvier 2026
demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 551-5 et de l’article L. 551-6 du code de justice administrative, l’exécution des décisions
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610530
16 février 2018
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision du
CETAT:CETATEXT000036610533
Beauvais demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-041 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 29 mars 2017 relatif au projet de décision
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451
27 juin 2018
l'escroquerie au jugement alléguée s'agissant de la décision du tribunal mixte de commerce est prescrite ; - Détaille le contenu des deux conventions signées entre le Crédit Lyonnais et la BDAF les 24
6253cdd8bd3db21cbdd94b14
4 novembre 2020
Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
Chambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
7 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.
Juge des référés
ORCA_24VE00313_20250120
20 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets Azur a refusé de faire droit à
8ème chambre
DTA_2401165_20251219
19 décembre 2025
se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation du compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle au titre de l’année 2023 ainsi que la décision
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel le juge du fond peut se fonder pour rendre sa décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402818_20251028
28 octobre 2025
action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR), représentée par ses représentants légaux en exercice, représentée à l’instance par Me Isabelle Lelieur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision