4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non avenue sa demande, enregistrée le 17 février 1988, sous le n° 88-1546, au greffe de ce tribunal, dirigée contre diverses décisions

des médecins et agents de la fonction publique hospitalière constituent des déclarations d'intention dépourvues de valeur juridique et de force contraignante ; qu'ainsi, ils ne constituent pas des décisions

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19

police nationale du Nord a fixé les modalités d'exécution du service départemental de la police de l'air et des frontières et à surseoir à leur exécution ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions

du 11 février 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 26 septembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail d' Orléans lui a

et le rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat soient condamnés à verser au requérant une indemnité de 500 000 F chacun, étaient irrecevables faute d'une décision

de Paris intervenue à la suite de leur demande de délivrance d'une copie de la liste des conseils juridiques inscrits dans le ressort de cette juridiction ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, par une décision du 13 février 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février

Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'il suit de là que la requête de M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE

au regard de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la validité de la démission du syndic est une condition nécessaire pour que soit rendue une ordonnance conforme à l'article 47

Helmuth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, en tant que ces décisions intéressent les Houillères de bassin de Lorraine, les décisions du 20 juin 1984 prises conjointement

de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement 2004