AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039
4 février 2026
4 février 2026
[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.
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cr
61372527cd5801467741b683
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance
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