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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.

Source officielle

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CC

cr

61372527cd5801467741b683

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

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CC

cr

613725f1cd58014677421b82

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Engenda, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'escroqueries en bande organisée

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CC

cr

61372607cd58014677422677

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Noëlle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel X... et

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cr

61372609cd58014677422787

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui a condamné le premier, pour complicité d'escroquerie, le second, pour faux et usage, chacun à 50 000 francs

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CC

cr

613725c4cd580146774205f8

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 3ème chambre, en date

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CC

soc

6137235ecd58014677408d86

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Roger X... de restituer l'indemnité de 65 514 francs qu'il avait perçue en juillet 1987 lors de sa réintégration antérieure, le reçu, daté du 7 mars 1988 et signé, tant par M.

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CC

cr

61372627cd580146774235b4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01523

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[L] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 1er décembre 2022, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01088

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

CRIMINELLE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date

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cr

61372693cd58014677426af6

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B..

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soc

6137236ccd580146774098f9

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

, pour décider qu'elle avait été rendue le six mars mil neuf cent quatre vingt dix huit et lui conférer ainsi une date dont elle était privée, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du nouveau

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La société Degremont fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait plus de le droit d'appeler la garantie n° 58 à la date du 20 avril 2015, alors : « 1°/ que par un acte unilatéral intitulé "garantie de

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civ2

61372484cd5801467741621c

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, qui a donné lieu le 28 janvier 1994 à une décision de rejet de l'organisme social aux motifs qu'il ne totalisait pas à la date

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soc

61372416cd580146774121ae

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

d'expérience et d'ancienneté ; qu'il ne justifie pas de ressources financières suffisantes en l'état du montant nécessairement limité des cotisations perçues auprès de ses quelques adhérents depuis la date

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201169

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

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soc

613723a8cd5801467740c971

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions contradictoires quant à la date

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soc

613722decd58014677402820

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur est tenu de payer avant une date

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CC

cr

6137255ccd5801467741d0e8

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Marguerite, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des consorts X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 29 juin 1989

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

générales dans le domaine considéré et de l'état de la technique à cette même date ; qu'en affirmant, de manière inopérante, d'une part, qu'il ressortirait d'un article daté de l'année 2007 que "la préparation

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