du licenciement ; qu'en l'espèce le licenciement ayant été notifié le 28 janvier à une date où le poste pourvu par contrat du 20 avril n'était ni disponible ni vacant, ce poste ne pouvait être proposé

2018, date de distribution du courrier recommandé à la société ACD AIX, comme date de notification, que l'avis d'inaptitude ayant été notifié le 13 novembre 2018, le délai de recours de 15 jours

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

de la notification du congé et ne peut constituer un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail si l'inexécution a cessé à cette date ; qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du congé

Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la contestation de la désignation d'un délégué syndical notifiée

A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

L’expert a déposé un rapport daté du 27 décembre 2023, notifié aux parties le 05 février 2024.

d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; Et attendu

autrement, la copie de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, ni l'attestation par le préfet que cet avis n'aurait pas été obligatoire en l'espèce, 2°/ ne fait pas mention de la date

B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés

A... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés

l'employeur au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement au motif que la formalité de la lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date

distinct de celui de sa fille et de mentionner, dans son compte « ANEF », les renseignements relatifs au titre de séjour dont il est effectivement détenteur, dans un délai de deux mois à compter de la date

que "le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a retenu que "rien ne permet d'affirmer que les difficultés économiques existantes (…) étaient toujours d'actualité à la date

de notification de l'audience au requérant et à son conseil ; "alors que le délai minimum de cinq jours entre la date d'envoi de la notification de la date d'audience aux parties et à leurs conseils

[R], accusé de viol, détenu dans l'attente de son jugement par une cour criminelle, alors : « 1°/ que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire

de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

La cour ne peut pas établir avec certitude la date de notification du jugement à la MDPH, qui n'a pas signé l'accusé de réception.