TA75 · 8e Section - MESD — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me  Ndinga, représentant M. A, 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. A, ressortissant sri-lankais né le 14 mai 2003, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par arrêté du 11 avril 2023, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, le préfet de police a retiré l'arrêté attaqué du 15 mars 2023 décidant du transfert de M. A autorités italiennes. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté 15 mars 2023, sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 3. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police procède à un nouvel examen de la situation de M. A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 sss 
 N. DLa greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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