1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU D'INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SANS PRECISER A QUELLES DATES

Il fait valoir qu'il n'est pas compétent pour accorder la protection fonctionnelle à M. A, dès lors que l'autorité compétente est celle qui emploi l'agent à la date des faits en cause.

"aux motifs que c'est à tort que la prévenue soutient que l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc rendue le 4 juin 1998 n'était pas exécutoire à la date

l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis le 25 mai 1992 ; "alors qu'à la date

, mineur à la date des faits ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, faisant application de la loi nationale du mineur régissant les conditions et les effets de l'émancipation

Ou dispose-t-il plus largement qu'elles s'appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ?

d'infractions pénales commises par le dirigeant de la société, qu'il prouve avoir été détenteur de ses titres à la date des faits frauduleux allégués, alors que le porteur de parts appuie sa prétention

la garde de l'enfant comme étant à la date des faits la marâtre de Lamine Comma ?

des faits, la date du jugement, le numéro du procès-verbal, le numéro du véhicule auquel était jointe la mention de la date de l'envoi à M.

X... ainsi que les nombreuses lettres de l'employeur invoquant les manquements commis par le salarié ; qu'en jugeant, au prétexte d'une absence de précision sur la date des faits reprochés, que le motif

Toute garantie indemnisée est celle de la formule en cours à la date du fait générateur.

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE

(ABDEL, HAMID), LE 27 MAI 1964, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETAIENT PRESCRITES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS - 9 NOVEMBRE

sur la circonstance aggravante personnelle est ainsi rédigée : "Les viols spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec circonstance que Alain X... était à la date

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, les dispositions de ce code s'appliquent : " aux marchés conclus

X... n'était plus le propriétaire de l'appartement dont les portes ont été forcées et l'intérieur dégradé à la date des faits ; qu'en effet, depuis l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 du juge

X...pour les mêmes faits ; que toutefois, les autorités judiciaires espagnoles apportent aujourd'hui, à l'appui du mandat d'arrêt européen, émis le 8 mars 2012, des éléments nouveaux quant à la date des

antérieures du même titre ou des titres de sociétés comparables ou à partir de l'estimation globale de l'entreprise en répartissant cette valeur entre les diverses catégories de titres remis aux associés à la date