à compromettre la solidité de la voie, en l'espèce l'insuffisance des dimensions de l'ouvrage aménagé pour assurer l'écoulement des eaux de la ravine présentait le caractère d'un vice apparent à la date

DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE EST, A L'EGARD DE CELUI A LAQUELLE EST FAITE, LA DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE, L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE A LAQUELLE LE SECRETAIRE

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date

société SEGM-BHV a acquiescé, augmentée des intérêts au taux d'intérêt BCE majoré de 10 points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter du 5 septembre 2025, date

ou la mise en demeure adressés pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; que, selon le dernier, la date

Aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties.

construits dans la 2e tranche, et mentionne que les copropriétaires avaient le plus grand intérêt à faire constater ces malfaçons et à en obtenir réparation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date

contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé et qui, après le rejet de la demande d'aide judiciaire, a recommencé à courir le 19 décembre 1992, date

contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé et qui, après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle a recommencé à courir le 28 août 1993 date

2021 par laquelle le président de cette fédération a refusé que celle-ci participe au championnat national de surf, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022, date

décision du 19 juin 2021 par laquelle cet organisme a refusé que celui-ci participe au championnat départemental de surf, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022, date

représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sommières à lui verser la somme de 12 157,50 euros avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2023 date

de réception du courrier de manière certaine ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier par la voie de présomptions graves, précises et concordantes pour

SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN, ET POUR DETERMINER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, LA DATE

date exacte de réception du courrier, peu important les délais normaux d'acheminement de la Poste, et d'autre part que la société Charal établit par un élément de preuve pertinent qu'elle a réceptionné

que : - la production d'une fiche de suivi du courrier établie par les services postaux est de nature à rapporter la preuve de la date de la réception de la notification par son destinataire ; - la seule

PRIOUX DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT POUR NEANMOINS LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'EN TROISIEME LIEU, EN NE CONSTATANT PAS LA DATE

pénalité de retard n'était due à l'exposante pour l'enlèvement des déblais, à relever que, selon un constat d'huissier et une attestation établis tous deux en novembre 2007, soit trois ans après la date

d'expertise judiciaire et du constat d'huissier dressé le 13 juillet 2006 par Maître Y..., huissier de justice à SAINT-VINCENTDE-TYROSSE ; Alors que la date de la réception doit être fixée au jour

Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 06 mars 2023, date de la réception de la mise en demeure par la défenderesse.