antérieure à la date de la consolidation ; que, d'autre part, la date de la consolidation d'un dommage corporel est la date de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques,

[T] sollicite au titre de l'assistance temporaire tierce personne une indemnité de 1.215.810 euros pour la période du 11 octobre 2004, date de consolidation déterminée par la CPAM, au 8 avril 2011, date

la société Mobilière Saint-Jacques (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité permanente partielle du salarié à la date

[I] un refus de prise en charge de son invalidité à compter de la date de consolidation de son état de santé, au regard du taux d'invalidité permanente partielle retenu par les experts amiables mandatés

l'indemnité allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour du jugement devenu définitif ; qu'en l'espèce, la date

veineuse itérative, et le médecin désigné par la société ayant soutenu dans son mémoire que l'état pathologique antérieur de l'intéressé était seul à l'origine des troubles et séquelles constatés à la date

E..., après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, avait de nouveau été arrêté, en raison d'un syndrome post-traumatique sévère, du 28 septembre 2013 au 10 août 2015, date de consolidation de son

société Trimet (l'employeur), a été victime, le 10 septembre 2009, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie au titre de la législation professionnelle ; que la date

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation.

X... au service de la société Hermand depuis le 3 novembre 1980 en qualité de manutentionnaire, victime le 18 janvier 1983 d'un accident du travail dont la consolidation a été fixée par la C P A M au 3

Il a en outre indiqué que la date de consolidation de l'état de santé de M. Y... était acquise le 26 juin 2012, soit postérieurement à la conclusion du protocole d'accord ; que dès lors, M.

Elle ajoute qu'il n'appartient pas au tribunal de suppléer à la carence des parties en matière de preuve et qu'il convient d'évaluer la situation exclusivement à la date de consolidation.

l'instance ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait la rente payable à la victime, alors que, d'une part, il résultait des énonciations de l'arrêt que la date

dans un institut médico-pédagogique, l'assistance d'une tierce-personne n'était pas actuellement nécessaire ; que la cour d'appel, tout en constatant qu'effectivement l'assistance est assurée depuis la date

N... , les échéances d'un prêt immobilier, consenti à celui-ci par la Société générale, jusqu'à la date de consolidation retenue par l'expert de l'assureur qui a estimé que M.

L’expert désigné a retenu la même date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé.

une rechute de son accident du travail ; que, par décision du 28 juin 1985, la commission des rentes de la Mutualité sociale agricole, après examen par le médecin du travail, a fixé au 7 mai 1985 la date

[C] à la date de consolidation de son état le 1er mai 2022, des suites de sa maladie professionnelle déclarée le 10 mai 2021, -condamné la société aux dépens.