Codes de loi français

Article Tableau VII bis

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Article 26

Il est ouvert aux utilisateurs un compte d'entrée et de sortie par nature de produits.

Article Annexe 5

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S) NATURE DE LA MODIFICATION ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER

Article D5217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.

Article D71-111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article D72-101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

Article A322-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article A322-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article 3

I. - Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur : - le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone " commentaire " qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en

Article 1

Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations

Article 1

application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature

Article 191

Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération

Article L721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations

Article 433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des

Article L134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs

Article 11

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :