EXPLOITATION [Adresse 1] Activité : Travaux forestiers, exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 949 241 798 (2023B00158) Vu la requête de SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne

[Adresse 1] Activité : Travaux forestiers et exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 881 610 596 (2020B00154) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître

LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES FORESTIERES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1959 AU 31 JANVIER 1962 ; 2.

plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) ; 2°) d'annuler cette délibération en tant que le PLUi classe en zone naturelle et forestière les parcelles

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 311 4, L. 311-5 et L. 315-1 du code forestier

relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier ".

et les décisions rejetant leurs recours gracieux contre cette délibération.

code forestier ainsi que les plans de gestion forestière en vigueur ; - l'interdiction de coupe d'arbres est entachée d'erreur d'appréciation.

Le groupement forestier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

enregistrée le 4 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 23 février 2022, Mme B A, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Par un jugement n° 1906381 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 26 juin 2019.

En ce qui concerne la légalité interne de la délibération litigieuse : 7.

Par une délibération du 12 juin 2019, la commune de La Possession a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Ils soutiennent que : - la délibération contestée est illégale en raison de l'illégalité de la délibération du 27 septembre 2017 qui n'a pas défini de modalités de concertation suffisantes ; - la

, approuvé par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2022, et a été classée en zone 2AU.

Maurice A... coupable de l'infraction de recours au service d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que l'accident dont a été victime Michel Y... est survenu le 27 février 1987 alors qu'il procédait en forêt

cette délibération.