TA78 · 9ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant-dire droit du 4 octobre 2021, statuant sur la requête du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation partielle de la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal d'Etampes a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) révisé de cette commune, le présent tribunal a décidé, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer et d'impartir à la commune d'Etampes un délai de douze mois pour notifier au tribunal une délibération régularisant les illégalités retenues aux points 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 de son jugement, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par ce jugement étant réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Par des mémoires, enregistrés postérieurement à ce jugement avant-dire droit, les 24 et 28 mars, 4 juillet, 26 octobre et 20 décembre 2022, et 2 mars 2023, la commune d'Etampes, représentée par la SELARL Drai associés, doit être regardée comme maintenant ses conclusions à fin de rejet de la requête du préfet de l'Essonne. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Etampes a approuvé la modification du PLU est de nature à régulariser celui-ci en exécution du jugement avant-dire droit du 4 octobre 2021 ; 
 - la clarification sollicitée par le préfet de l'Essonne, dans ses dernières écritures, interviendra dans le cadre de la procédure actuellement en cours de révision générale du PLU, et que la notice explicative du PLU modifié, qui n'est pas opposable, présente un caractère suffisant. 
 Par des mémoires, enregistrés postérieurement au jugement avant-dire droit du 4 octobre 2021, les 14 novembre 2022 et 1er mars 2023, le préfet de l'Essonne doit être regardé comme maintenant ses conclusions à fin d'annulation. 
 Il soutient que : 
 - le dossier de PLU modifié intègre l'ensemble des illégalités relevées dans le jugement avant-dire droit du 4 octobre 2021 ; 
 - il conviendrait toutefois de clarifier la notice explicative du PLU modifié, dès lors que " la bande d'inconstructibilité de 50 mètres s'applique autour des massifs boisés de 100 ha et non seulement des Espaces Boisés Classés (EBC) " et que la commune d'Etampes a effectué " la modification dans le règlement graphique " et " non en page 19 de la notice explicative du PLU ". 
 Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Douarin, représentant la commune d'Etampes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal d'Etampes a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) révisé de cette commune. Par un jugement avant-dire droit du 4 octobre 2021 statuant sur cette requête, le présent tribunal a décidé, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer et d'impartir à la commune d'Etampes un délai de douze mois pour lui notifier une délibération régularisant les illégalités retenues aux points 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 de ce jugement, relatives, respectivement à l'urbanisation comme secteur d'activité commerciale de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Nord Bois Bourdon, au maintien en zone 2AU du secteur A pour des logements, à l'absence de report sur le document graphique des bandes d'inconstructibilité de 50 mètres des lisières, à l'absence, dans le règlement du PLU, de mesures constructives liées aux remontées de nappe et aux risques d'éboulement des falaises, et à l'absence de mesures de sécurité publiques requises dans le quartier de Guinette et par ailleurs prévues dans le projet ANRU. Par une délibération du 7 décembre 2022, le conseil municipal d'Etampes a approuvé la modification du PLU en vue de régulariser celui-ci en exécution du jugement avant-dire droit du 4 octobre 2021. 
 Sur le cadre juridique du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant () la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation () : / () / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la contestation de la légalité de l'acte de régularisation concernant la protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares : 
 4. Le premier paragraphe de la page 19 du rapport de présentation du PLU modifié comporte, certes, une erreur matérielle en ce qu'il est indiqué " bande d'inconstructibilité de 50 m en bordure des espaces boisés classés de plus de 100 ha " et non des massifs forestiers de plus de 100 ha. Toutefois, l'autre paragraphe de la même page, relatif à la modification apportée au PLU, vise bien la protection des lisières de ces massifs forestiers. En outre, cette erreur matérielle est sans incidence sur la détermination des règles applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Ainsi, si le préfet de l'Essonne entend soutenir que cette erreur matérielle est constitutive d'une illégalité de la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Etampes a approuvé la modification du PLU en vue de régulariser celui-ci en exécution du jugement avant-dire droit du 4 octobre 2021, un tel moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la régularisation de la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal d'Etampes a approuvé le PLU révisé de cette commune : 
 S'agissant de la protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares : 
 5. La légende du document graphique du règlement du PLU modifié approuvé le 7 décembre 2022 distingue, d'une part, les espaces boisés classés, d'autre part, la lisière " de 50 m à protéger en bordure des massifs boisés de 100 ha ou plus (SDRIF) ", qui est reportée sur ce document graphique. Ainsi, le vice tenant à l'absence de report, dans le document graphique du règlement du PLU, de la protection des lisières édictée par le SDRIF, le rendant incompatible avec le 6° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, est régularisé par la délibération du 7 décembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de ce vice doit être écarté. 
 S'agissant de l'OAP n° 1 dite Nord Bois Bourdon : 
 6. Une partie du périmètre de l'OAP n° 1 dite Nord Bois Bourdon, classée en zone 1AUc par le PLU révisé approuvé par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2020, en a été extraite par le PLU modifié, approuvé par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2022, et a été classée en zone 2AU. En vertu des dispositions combinées des paragraphes 2AU.I et 2AU.I-2 non modifiés du règlement du PLU, seuls y sont autorisés l'aménagement et / ou l'extension mesurée, les travaux d'isolation par l'extérieur, et les annexes, des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ainsi que les " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ". Ainsi, les vices tenant à l'incompatibilité de cette OAP avec d'une part le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), d'autre part avec le b du 1° et le 2° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, et à son incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU, sont régularisés par la délibération du 7 décembre 2022. Dès lors, les moyens tirés de ces vices doivent être écartés. 
 S'agissant de la zone 2AU du secteur dit A : 
 7. Au classement du secteur dit A en zone 2AU par le PLU révisé approuvé le 29 janvier 2020, le PLU modifié approuvé le 7 décembre 2022 a substitué un classement en zone naturelle et forestière, dite zone N. En vertu des dispositions combinées des paragraphes N.I-1et N.I-2 non modifiés du règlement du PLU, seuls y sont autorisés les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, notamment à la condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, l'extension des équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi que des logements existants à la date d'approbation du PLU dans la limite de 20 m2 de surface de plancher, ainsi que les constructions, travaux ou ouvrages destinés à la découverte pédagogique. Y sont également autorisés ceux destinés à la gestion forestière, à la protection du site et des écosystèmes et à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte aux qualités du site. Ainsi, les vices tenant à l'incompatibilité du classement de ce secteur avec le SDRIF et avec le c) de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme sont régularisés par la délibération du 7 décembre 2022. Dès lors, les moyens tirés de ces vices doivent être écartés. 
 S'agissant de la prévention des risques : 
 8. La légende du document graphique du règlement du PLU modifié approuvé le 7 décembre 2022 comprend une représentation spécifique pour des zones " à risque d'éboulement de falaise ", et représente le secteur concerné. Ce secteur est, en outre, classé en zone naturelle et forestière, dite zone N, et partiellement inclus dans la bande de protection des lisières des massifs forestiers de plus de 100 hectares. 
 9. En outre, le préambule des OAP du PLU modifié comporte un paragraphe indiquant que, dans certains secteurs couverts par ces orientations, il convient de prendre en compte le risque d'inondation " par remontée de nappes phréatiques ". Le document graphique des OAP localise, d'une part, les " zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe " ainsi que celles " potentiellement sujettes aux inondations de cave ", ainsi que les cours d'eau. 
 10. Ainsi, le vice tenant à l'incompatibilité du PLU avec le 5° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est régularisé par la délibération du 7 décembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de ce vice doit être écarté. 
 S'agissant du quartier de la Guinette : 
 11. La légende du document graphique de l'OAP n° 8 dite Guinette du PLU modifié, approuvé le 7 décembre 2022 substitue au tracé de principe de " liaisons douces structurantes " celui de " voies carrossables ". Selon leur localisation inchangée, celles-ci traversent ce secteur de part en part. Ainsi, le vice tenant à l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette OAP au regard des dispositions du 4° l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est régularisé par la délibération du 7 décembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de ce vice doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les illégalités relevées dans le jugement avant-dire-droit du 4 octobre 2021 doivent être regardées comme régularisées. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de l'Essonne doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet de l'Essonne est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Etampes et au Préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit               
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.