En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La Couronne d'Or, la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel constate que les obligations émises par Kommunalkredit "comprenaient une valeur nominale, un coupon, une base d'intérêt et une date de paiement des coupons, le remboursement de capital étant plafonné

DE LA COURONNE AVISAIT SON ASSUREUR DE L'ARRET DE TRAVAIL DU A SON ETAT DE SANTE; QUE, LA MGF-VIE AYANT REFUSE TOUTE INDEMNISATION, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Le Stade français, dont le siège social est ...,

" puis, le 22 octobre 1998, "contre-passé au débit du compte courant", que le 4 novembre 1998, le compte courant "avait été à nouveau débité de l'échéance du prêt impayé de septembre", qu'il fallait lire

A a produit le 28 juin 2022 l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Grand-Couronne a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revelson, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en application de la convention Eparcession ; qu'en le disant néanmoins mal fondé à se prévaloir des dites remises comme ne constituant pas des opérations en cours au jour de l'arrivée du terme, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Courrèges, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[H] mentionnant « Façon d'un couronnement en béton moulé à 2 pentes 6,50 ml à 343,00 : 2.229,50 » et « Façon d'un couronnement en béton moulé à 2 pentes 13,00 ml à 343,00 : 4.459,00 », la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

B, - et les observations de Me Luisin, représentant la communauté de communes Seille et Grand Couronné. Considérant ce qui suit : 1.

; que la cour ne pouvait donc déclarer que la banque n'avait nullement pris d'engagement d'octroyer des crédits à la société JSI, le compte courant devant être exclusivement créditeur sans dénaturer les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris intercontinentale BNPI, dont le siège social