AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580
30 juin 2021
30 juin 2021
[X] détenait la somme de 270 000 euros dans les livres de cette société au titre de son compte courant bloqué, outre la somme de 39 844 euros au titre de son compte courant non bloqué.
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4 ème Chambre
DTA_2103822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours de l'année d'imposition en litige, exclusivement exercée une activité de stockage, pour l'essentiel à ciel ouvert et à l'aide de moyens techniques courants
Source officielle