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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X] détenait la somme de 270 000 euros dans les livres de cette société au titre de son compte courant bloqué, outre la somme de 39 844 euros au titre de son compte courant non bloqué.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2103822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours de l'année d'imposition en litige, exclusivement exercée une activité de stockage, pour l'essentiel à ciel ouvert et à l'aide de moyens techniques courants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101339

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

impécuniosité ; qu'en revanche, il est certain que madame X... est encore jeune (50 ans) et que, sans problème de santé connu du tribunal, elle est parfaitement en mesure de rechercher un emploi, même non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df7c25a97f0381f50df

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Il soulève également le non-respect de la priorité de réembauche, n'ayant jamais été informé des quatre offres de recrutement effectuées par la suite par l'association.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10484

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

traçable, d'un compte courant au nom de M.

Source officielle
CC

civ1

é civile formée par M. Xc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C101227

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... au titre de la libération du capital social, et de l'absence de faute de l'avocat dans la fixation du solde du compte-courant, non plus qu'à une demande d'indemnisation d'un préjudice moral que privait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01735

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors selon le moyen : 1°) que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque intitulé "licenciement pour motif non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d272d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Localité 24] non comparante SIP [Localité 60] [Adresse 10] [Localité 18] non comparante [59] [42] [Adresse 9] [Adresse 39] [Localité 30] non comparante [34] Service Recouvrement [

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032f554892f2d68c6ae8a4e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Aux termes de deux actes non datés, M. [I] [J] a cédé à Mme [T] [B] les 51 parts qu'il détenait dans la SCI au prix de 5100 Fr. Il est décédé le [Date décès 1] 2008.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0594

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Elle estime en conséquence qu'elle ne peut être condamnée à reprendre que les désordres suivants : - le regard de la nage à contre-courant non étanche ; - le dallage extérieur, travaux s'élevant à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b56

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle pose également le principe d'une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit à rémunération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300785

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

compter du jugement de première instance ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a accordé à Monsieur Y... une indemnité de 153.338,21 ¿ au titre des travaux de reprise des désordres, en les affectant d'intérêts courant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats : Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT Jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af05

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Monsieur G... était bien évidemment au courant, non seulement des négociations mais du résultat de ces dernières, c' est à dire le contenu de notre accord, ainsi que l' étaient Monsieur E..., DRH Axciom

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle est rédigée en termes courants, non techniques et ne présente pas d'ambiguïté quant à son sens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931dc

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

INTRUM JUSTITIA DEBT Finance AG la somme de 2476, 44 euros avec « intérêts de droit » (au titre du surplus du solde débiteur du compte courant non cautionné), - condamne solidairement la société Hermione

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525cc90e44c41e7b2ca74

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il indique qu'aucun défaut de délivrance conforme ne peut lui être imputé, et que le prétendu entretien courant non conforme aux règles de l'art, à le supposer même établi, n'a eu aucune incidence sur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214440_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D n'établit pas suffisamment, par l'extrait de son compte courant d'associé et la production d'une nouvelle attestation de M.

Source officielle