qu'il a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par les AGF pour le compte de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de la Côte-d'Azur (CMR) en recouvrement de la cotisation

n'est due et que la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque l'activité non salariée n'est pas l'activité principale (article D.612-5 du code de la sécurité sociale) ; - qu'il justifie de ce

minimale de taxe professionnelle due au titre de l'année 2001 et n'avait pas produit la déclaration ; que les conséquences financières du contrôle (rappel de cotisations minimales de taxe professionnelle

les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés, ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations

exercé dans les délais et formes légaux ; Attendu qu’il résulte des textes susvisés que le service d’une pension d’invalidité est notamment subordonné à la justification par l’assuré social d’une durée minimale

plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salarié ou assimilés ; que, selon le second, la cotisation

statuts du régime complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret 97. 379 du 21 avril 1997 modifié relatif à l'allocation de remplacement de revenus ; qu'en application de l'article D. 642-4, la cotisation

de l'année 2016 correspondant à des « salaires et assimilés », au lieu de prendre en compte ses seuls bénéfices non commerciaux, qui, égaux à zéro, auraient dû conduire la CAVP à appeler les seuls cotisations

de l'année 2016 correspondant à des « salaires et assimilés », au lieu de prendre en compte ses seuls bénéfices non commerciaux, qui, égaux à zéro, auraient dû conduire la CAVP à appeler les seuls cotisations

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est exposé à l'application d'une base forfaitaire minimale de cotisation indépendante de ses revenus réels, susceptible de lui être appliquée

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent

déduisant l'abstention retenue des dispositions de la loi du 27 janvier 1987 et du décret du 27 mars 1987, qui se bornent à indiquer les conditions auxquelles l'Etat prend en charge la moitié de la cotisation

Enfin, il résulte de l'article 1647 D du même code que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement,

d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France mises à

Il fait valoir qu’après l’inclusion des pasteurs évangéliques dans le régime général de la Sécurité sociale, ces derniers n’ont pas eu la possibilité de compléter la période de cotisation minimale requise

La répartition des cotisations minimales entre employeurs et salariés est fixée par le règlement de chacune de ces institutions ; Qu'eu égard à ce qui précède, il ne peut être contesté que la Société

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle

l'accord collectif relatif à la mise en place du régime de frais de soins de santé des établissements d'enseignement privé signé le 18 juin 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoyant une cotisation