départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au comité mis en place à la

régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional). 2.

Yvelines à contribuer aux dépenses engagées par le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale; quoique ces comités n'aient pas été parties à ces actes, la cour d'appel a violé les articles 1134

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

de sa demande reconventionnelle, - condamne la société COGISA aux dépens.

Y... ne satisfait pas à elle seule, à caractériser l'infraction, a estimé que ce dernier souhaiter aborder avec les membres du comité une question qui, relevant de la compétence dudit comité, ne figurait

inopérant que son objet est limité à la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement alors que celui du comité d'entreprise commun, équivalent au comité central

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité

octobre 1984 n'a pas eu de conséquence physique sur Jacques B...; qu'il s'agit d'une déclaration d'un accident imaginaire, ce que Roger H... a reconnu; que Suzy F... était complice de l'escroquerie commise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Copiag, dont le siège est ..., en cassation d'un

en vue de la vente de ce compost, un tel équipement ne constituant pas une installation ou un ouvrage technique d'intérêt général ou collectif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Atofina a réclamé à deux de ses comités d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise

pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 8.

et Monsieur [S] [R] demandent à la Cour de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les sociétés MEDIA LINE et CDP ne rapportent la preuve d'une faute commise par COGEST et Monsieur

à n'avoir pas su éviter les conséquences de celle commise par le transporteur à l'origine du dommage, le premier n'est toujours que le garant du second, en sorte qu'il peut, comme lui, se prévaloir de

F... ont été valablement désignées pour représenter le comité d'entreprise de la société pour agir en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que la délégation à un membre du comité d'entreprise pour agir