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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b3cd5801467740d1b3

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au

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CC

soc

6137237ecd5801467740a851

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

quinze jours avant la date de l'audience du tribunal du contentieux de l'incapacité ; que cette convocation constitue une formalité substantielle, destinée à garantir les droits de la défense de l'assuré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00494

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre du 1er février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2017 et l'a mis à pied à titre conservatoire. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00531

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00358

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu avec cette convocation, l'ordre du jour de cette assemblée, comportant l'approbation des projets de cessions litigieuses, de sorte que la société et les associés

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comm

6137231ccd580146774058e7

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Y..., ès qualités de gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant : "pour l'application des articles 181 et 182 de la loi, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués

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soc

613723a2cd5801467740c507

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF, la commission secondaire du personnel "se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation

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civ2

6137265bcd58014677424f12

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X... qui était libre du fait de la décision déférée, laquelle avait refusé de proroger la rétention de l'intéressé ; c) que l'absence de convocation ne faisait pas obstacle au renvoi de l'affaire à très

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civ2

61372413cd58014677411f3c

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une procédure à caractère oral, la convocation à l'audience émanant du greffier de la juridiction vaut

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soc

61372212cd580146773f9ff7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aucune convocation

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CC

soc

à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X

613722c8cd58014677401637

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur n'est

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comm

61372253cd580146773fc08d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

rendus à charge d'appel ceux des jugements qui ont été rendus sans que le débiteur ou ses représentants aient comparu à l'audience de la chambre du conseil pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Après avoir été convoquée le 27 avril 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 11 mai 2015, elle a été convoquée le 22 mai 2015 à un nouvel entretien prévu le 3 juin suivant, son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00773

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il retient ensuite que, bien que régulièrement convoqué, il ne fut ni présent, ni représenté lors de l'audience du 19 novembre 2021 devant le bureau de jugement. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01314

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00458

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

A cette date, son avocat, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 novembre précédent, étant absent, le juge des libertés et de la détention a ordonné un renvoi dudit débat

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cr

6137251ecd5801467741b20d

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

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soc

6137229fcd580146773ff3c6

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

jugement du conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Gloria, d'avoir statué à son égard par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que la convocation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01355

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les personnes telles qu'elles avaient été désignées par le notaire de la succession l'ayant légalement requis à cette fin pour lever les scellés ; qu'en le condamnant néanmoins pour avoir convoqué M.

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CC

soc

61372493cd58014677416a02

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'absence d'une telle désignation, la convocation peut être délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des

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