indirectes à l'encontre de la société Ibery international, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une voie de fait, le fait, pour l'administration des Douanes et Contributions indirectes, d'engager

sociale de solidarité n'avait plus de destination légale; qu'en effet, une part de cette contribution était affectée initialement à la taxe d'entraide, laquelle avait été supprimée par la loi de finances

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Revidec décolletage de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution

aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution

aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution

aux charges sociales fixes et reproche, en outre, à la cour d'appel de s'être contredite en affirmant, d'une part, que la coopérative ne prouvait pas que les coopérateurs s'acquittaient de leur contribution

ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que ne sont assujettis à la contribution

portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'URSSAF de Basse-Normandie (l'URSSAF) a notifié à la société Agneaux distribution (la cotisante) un redressement de cotisations et contributions

X... a demandé à l'organisme payeur, le 12 décembre 1997, le remboursement de cotisations de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée (CSG) indûment précomptées du 1er mai 1991 au 30

magistrat avait prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux Y... et homologué leur convention définitive, a dit que la convention avait pris en compte, pour fixer le montant de la contribution

par la même partie contre l'arrêt n° 00/6316 du 5 juin 2001 fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, avec droit de visite et d'hébergement pour le père et mise à sa charge d'une contribution

nouvelle contribution, mais a simplement pour objet de modifier le quantum d'une contribution antérieurement instituée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 113-1 et

; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit que la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales à une caisse de prévoyance et de retraite complémentaire constitue une contribution

régime général » ; qu'en annulant la mise en demeure du 14 octobre 2011 par cela seul qu'elle mentionnait, à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », sans désigner directement la contribution

Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application de l'article 373-2-2 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1996) de l'avoir condamné à payer à son épouse, dont il était séparé de fait, une pension mensuelle indexée de 1 000 francs pour sa contribution

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société en nom collectif NHG services devenue société Agro management services (SNC) a déduit de l'assiette de la contribution