Devant la cour d'appel, la commune de Palaiseau a demandé, en outre, que les clauses des contrats stipulant une indemnité de remboursement anticipé soient réputées non écrites.

stipulant notamment qu'en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s'efforceraient de régler le problème à l'amiable, que si elles ne parvenaient pas à un accord

l'article premier de ce contrat stipulait qu'il prendrait fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié ; que par courrier du 19 août 2014, la société a indiqué à ce dernier que son contrat prendrait

que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif, la cour

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2003), que la société Manor Care Hotels, aux droits de laquelle est la société Friendly, a conclu avec la société Les Fontanettes un contrat

Y... et X... un domaine rural puis à le leur vendre deux ans plus tard ; qu'une clause de ce contrat stipulant qu'"au préalable, M.

[H] [B], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° T 21-23.859 et U 22-12.778 contre le même arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans

de fourniture, de garantie et de maintenance copie afférent à deux photocopieurs, le contrat stipulant le « renouvellement de l'opération à compter du 12 mois [sic] avec possibilité d'évolution dans la

-G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[B] a été engagé en qualité de technicien assistance technique par la société Serap industries (la société) le 4 octobre 2004, son contrat de travail stipulant une clause de secret professionnel. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2022), par un contrat stipulant une clause compromissoire, la société tchèque Doosan Infracore Europe s.r.o.

magasin ; que l'engagement est licite dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à son droit au salaire minimum garanti ; qu'en déclarant, en l'espèce, inopposable aux époux X... la clause du contrat

demandes en paiement notamment à titre de remboursement de frais ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande l'arrêt retient que la demande de remboursement de frais n'est pas fondée, le contrat

X... a été engagé en 1987 par la société Est-Lait selon contrat de travail stipulant sa qualité de cadre chef de secteur ; que ce contrat a été transféré en dernier lieu à la société Sodial international

équipement (ETE), mise par la suite en redressement puis liquidation judiciaires, a conclu en 1998 et 1999 avec la société Cellcorp, mandataire de la Société française de radiotéléphone (SFR), six contrats

modalités de procédure d'arbitrage", la cour d'appel n'a pas poussé son raisonnement à son terme, faute d'avoir recherché lesquelles de ces modalités, qui figuraient initialement à l'article 30-2 du contrat

Iles d'or) a donné en location à la société Ambulances Elsa (la société Elsa), pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, deux véhicules de transport sanitaire terrestre, le contrat

16 février 2009, la société Var assistance a donné en location à la société Marion, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, une ambulance et un véhicule sanitaire léger, le contrat