qualité d'ouvrier professionnel affectés à la chaîne d'abattage de volaille, ont été informés qu'à partir du 1er mars 1993 l'activité d'abattage de volaille était reprise par la société anonyme d'économie mixte

qu'à des compétences de génie civil, le marché étant réparti en un lot principal de construction, terrassement, chaussées et équipements et en un lot accessoire de démolition; que la seconde, dite "mixte

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

les contrats de travail du personnel affecté sur cette base de loisirs, notamment les contrats de MM.

Pantin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'économie mixte

Le délai-butoir prévu par l'article 2232 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 est applicable aux contrats commerciaux ou mixtes conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi, si le délai de prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Economie Mixte de Paris, dont le siège est ..

., demeurant à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

Jacqueline Y..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autres, contre

Ils font valoir que le contrat passé est mixte en ce qu'il comporte à la fois la livraison de panneaux photovoltaïques, et la fourniture d'une prestation de service liée aux modalités de mise en œuvre

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H...

[G] dont celle de constater que le contrat de franchise était contraire aux exigences de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de condamner, en conséquence, la société Carrefour à lui payer

[C] dont celle de constater que le contrat de franchise était contraire aux exigences de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et de condamner, en conséquence, la société Carrefour à lui payer

les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de Saint-Vit et de la Grande Vallée, dont le siège