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101 224 résultats pour « contrat de saillie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

davantage contesté la seconde.

Source officielle

Page 10 sur 5062

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CC

civ1

6137217acd580146773f418e

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Y... de son obligation d'obtenir la mainlevée des saisies pratiquées sur ce compte par les créanciers de la SCBN, uniquement de l'existence, au demeurant hypothétique, d'une autre saisie-arrêt pratiquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200153

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

T... de faire pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de la société TVA pour en obtenir le paiement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 211-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Ayant constaté que les contrats d'agent commercial conclus par les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps avec Mme S... avaient été signés par cette dernière ainsi que par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00305

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de maintien de la saisie, et sans que l'intéressé ne puisse avoir accès à l'ensemble des pièces de la procédure, est contraire au principe de la présomption d'innocence, au droit de propriété, au droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Nical, - constaté que la somme de 8.851,04 euros correspondant à la mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur est sans lien avec le litige objet de l'instance, - infirmé l'ordonnance du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200851

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La banque fait grief à l'arrêt de constater qu'elle ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance exigible, de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100517

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[S] [Z], 2°/ Mme [I] [D] épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant

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CC

cr

613725fbcd58014677422071

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Financière de Chazelles, de la SARL Féérie Seine, de la SARL Société Elysées Restauration (SEREST), de la SARL RDB, de l'EURL Conseil Commercialisation Assistance Promotion, de la SA Skyguards et de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163520

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique, du cahier des charges de l'application SAIP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200033

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu'elle constate,

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5e47

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

par le prêteur auprès de la compagnie GAN-vie ; que, les mensualités n'étant plus réglées, les banques ont délivré, le 2 février 1989, un commandement de saisie immobilière à la société, qui a déposé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amélie Y..., 2°/ Mme Fanny Y..., toutes deux domiciliées [...], contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200148

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

O... a contestée ; Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le titre provisoire du 10 juillet 2013 qui fondait la saisie attribution du 30 janvier 2014 et la saisie conservatoire du 30 août

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201976

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M... n'a pas contracté le prêt en qualité de consommateur et à voir constater, par voie de conséquence, que la prescription de l'action n'est pas biennale mais quinquennale ; Confirme le jugement du 21

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

partie des pièces comptables justificatives correspondantes ayant fait l'objet de saisie à l'initiative de la SDRM, les rendant de ce fait indisponibles et aucun contrôle n'ayant été opéré sur ces pièces

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CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

[V] de constituer une contestation de la saisie immobilière, moyens qu'elle a envisagé de relever d'office La Caisse de Crédit Agricole et MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

(les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition de lots de copropriété ; qu'elle a, le 13 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, dont les emprunteurs ont contesté la validité devant le juge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200719

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Le 26 octobre 2021, la société Sofaxis a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire en contestation de ces saisies. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200965

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties" ;que le contrat n'a donc pas institué

Source officielle