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66 519 résultats pour « contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d2cd58014677401e30

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

septembre 1990, la société SEDRI et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle

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CC

comm

613722eccd5801467740343a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

septembre 1990, la société SEDRI, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a78

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

septembre 1990, la société Sedri, et la société V Conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a79

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

septembre 1990, la société Sedri et la société V conseil ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de prestations de services de transformation de viandes ; que ce contrat a été rompu, et la société Charal a confié à compter du 1er janvier 2015 ces prestations aux sociétés Techni Desoss et Codeviandes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 janvier 2017 et 8 juin 2017), que par un contrat de prestation de services du 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Hôtel l'Elysée Val d'Europe exploitant l'hôtel l'Elysée a conclu avec la société ESPS un contrat de prestation de services portant sur le nettoyage de ses chambres qui prévoyait aux termes des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00800

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

simplifiée Pathologie Nord-Unilabs, et la société Cap plus, aux droits de laquelle est venue la société Cap recouvrement, spécialisée dans le recouvrement de créances, ont conclu le 8 juin 1993 un contrat

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa5f

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

D-III du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme Le X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00542

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

le 1er décembre 2010, un contrat de licence et de support et maintenance (le contrat de licence), avec la société Arcelor MP, et un contrat de prestations de services d'installation et de paramétrage

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100842

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

que les parties avaient expressément convenu que "la dénonciation de ce contrat de prestation de service par la clinique entraîne ipso facto la possibilité de dénonciation du contrat d'exercice professionnel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100778

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

que le contrat de prestation de service du 20 septembre 2010 prévoyait expressément l'assistance dans l'instruction des permis de construire au titre des missions confiées à la société Cogecia ; qu'en

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TJ

Chambre des référés

69df1b6fcdc6046d474715f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Autres demandes relatives à un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00469

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mars 2019), Mme [V] a conclu un contrat de prestation de services à compter du 2 janvier 2006 avec la société IBM France (la société) et n'a pas renouvelé le contrat

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comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la compagnie d'assurance garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats

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