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18 053 résultats pour « contrat d'edition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté Monsieur [J] de sa demande de résiliation du contrat d'édition et de toutes les demandes en découlant.

Source officielle

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CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Force est de constater que le contrat d'édition signé le 27 janvier 2004 ne relève pas des contrats qualifiés de contrats administratifs par la loi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facddacdc6046d47bee2fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ : Faisant valoir qu'ils avaient confié l'édition de leur livre 'Les Saisons de l'Océan' à la Sarl Éditions du Lizay par contrats du 15 novembre 2021 stipulant un premier tirage de 5.000 exemplaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101085

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Norbert X... n'a signé aucun contrat d'édition avant la diffusion des épisodes prétendument contrefaisant et qu'aucune des pièces produites ne démontre que le roman « L'héritage du lobotomisé » a été diffusé

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4ecdc6046d479aabda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Selon les dispositions de l’article L 133-1 du Code de la propriété intellectuelle : “Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200530

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

de cession de droits ne sont que la déclinaison des dispositions de droit commun du contrat d'édition telle que prévus par le CPI, alors qu'il ne peut échapper au lecteur que l'intéressé apparaît comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

été accordée en conséquence de l'annulation de la clause de rémunération incluse dans les contrats d'édition musicale, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 144-3 devenu L. 3251-4 du code du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle dispose par ailleurs, s’agissant du contrat d’édition, que “le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire”.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100007

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, à sa demande, par ordonnance, à verser entre les mains d'un séquestre les droits qu'elle devait en vertu du contrat d'édition de ces oeuvres, dans l'attente d'un accord amiable ou d'une décision du juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b8

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

La Société ARCHANGE INTERNATIONAL est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur relatifs à l'ouvre littéraire de Madame X..., notamment des ouvrages de la Série " Angélique ", suivant contrats d'édition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00326_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les actes de ce deuxième colloque devaient être publiés par les éditions LexisNexis, dans le cadre d’un contrat d’édition conclu avec la fondation Brigitte Bardot, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

personnalité juridique et de l'autonomie financière, dans des conditions fixées par décret. / () Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fait l'objet d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb83364b3ebed3bf062a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce texte, qui se trouve dans le titre III chapitre II section 1 du code de la propriété intellectuelle, concerne les contrats d'édition, soit selon l'article L 132- 1, les contrats par lequel l'auteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad8d1bc2605de4b4b80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'accueil téléphonique, la validation des factures des conférenciers et fournisseurs, - les tableaux de suivi, envoi et validation des variables de paie, - la gestion des conférenciers : rédaction des contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

La société Hermès a conclu avec la société Editions Xavier Barral un contrat d'édition d'un livre illustré « Photos souvenir au carré [N] [K] », suivant deux commandes des 10 et 16 juin 2010.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

dans le litige opposant [U] [U], [O] [O] et [M] [M] à la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a confirmé le jugement rendu le 2 mai 2007 qui a : - déclaré irrecevable la demande de nullité des 176 contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110289

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Lacoste dans la lettre des 20 et 21 mai 2011 de précommander 1 500 exemplaires d'une monographie consacrée à l'oeuvre du sculpteur, s'il ne pouvait s'interpréter comme un accord de principe pour un futur contrat

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884ac

Appel

20 mars 2006

20 mars 2006

passés pour chaque ouvrage, dans les mêmes termes, la désignent comme auteur (fourniture d'images destinées à l'illustration de chaque livre) et que ces contrats sont des contrats d'édition et non des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631c5848f63659ca90a616

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

nécessairement des actes argués de contrefaçon ; qu'en l'absence de tout élément permettant d'établir la relation de cause à effet entre les actes litigieux et la résiliation, par des notaires, des contrats

Source officielle