AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603659fd63101bba6b52fd4b
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté Monsieur [J] de sa demande de résiliation du contrat d'édition et de toutes les demandes en découlant.
Source officiellePage 10 sur 903
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
26 avril 2022
Force est de constater que le contrat d'édition signé le 27 janvier 2004 ne relève pas des contrats qualifiés de contrats administratifs par la loi.
Source officielle