reproché ait été contractuellement érigé en une faculté de résiliation du contrat à effet immédiat est impropre à justifier une rupture de la relation établie sans préavis au sens de cette disposition

de travail après l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée ou, en cas de poursuite par le salarié de la relation contractuelle de travail après l'expiration du terme d'un contrat

X... une somme à titre d'intéressement contractuel, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en considérant que l'absence de prise en considération des résultats déficitaires des filiales afin de calculer

charpente avec application d'un traitement anti-corrosion à la société SPR entreprise (la SPR) ; qu'à la suite d'un différend en cours d'exécution sur la conformité des travaux aux stipulations contractuelles

, dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux auxquels elle était contractuellement tenue, de la condamner à lui verser une certaine somme, fixer le montant de la retenue de garantie à libérer

la société Axiom et de la condamner à payer à celle-ci l'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle

au sens de l'article 5.1 du Règlement ; qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles, son caractère licite ou abusif relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement

l'application littérale du calcul de l'intéressement défini dans la note du 18 mars 1981"; qu'en écartant ce mode de calcul qui correspondait pourtant très précisément à celui qui avait été contractuellement

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen, "1 ) que les dommages, qui ne relèvent pas d'une garantie légale mais ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles

de droit commun ; que la cour d'appel, en considérant que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage

[E] qu'elle avait indemnisé suite à des désordres affectant l'ouvrage ; qu'il en résultait que l'action de la SMABTP contre la SIL était de nature contractuelle, et non pas fondée sur l'article 1382 devenu

n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours du référé précontractuel, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable ce recours en référé contractuel lorsqu'il est exercé par un concurrent évincé

; qu'une action se rattache à la matière contractuelle, au sens de l'article 7§1 du règlement Bruxelles I bis, si l'interprétation du contrat qui lie le défendeur au demandeur apparaît indispensable pour

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

La société EMR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la résiliation sanctionne l'inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles

pas renouveler un contrat de concession à durée déterminée relève de la liberté de ne pas contracter, laquelle n'est pas susceptible d'abus dès lors qu'il a exercé ce droit en respectant le préavis contractuel

aléa et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles

X... était salarié et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une jurisprudence nouvelle ou interprétative à une situation contractuelle