du permis.

moyen réitéré devant la Cour par Antoine X... selon lequel la citation serait nulle pour viser des propos qui n'auraient pas été ceux effectivement tenus est un moyen de fond sans incidence sur la validité

l’existence de ce permis tacite et même refusé la délivrance du certificat de permis tacite et cette contestation faisait nécessairement obstacle au commencement des travaux ; le délai de péremption a

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir

B conteste les décisions ayant restreint la durée de la validité de son permis de conduire depuis 2005, date à laquelle il a fait l'objet d'une première mesure de suspension de la validité de ce permis

résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les poursuites contre Yvan X... avaient été disjointes de celles de ses comis en examen pour les mêmes faits et dont les déclarations avaient permis

Par des arrêtés des 6 avril 2017 et 22 décembre 2017, le maire a prorogé deux fois pour une durée d'un an la validité de ce permis, en dernier lieu jusqu'au 13 avril 2019.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

un effet sur le délai de validité du permis de construire initial.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis initial délivré le 3 mars 2011 est frappé de caducité de sorte que le permis modificatif contesté nécessitait le dépôt d'une demande

mais le 20 décembre 2019 ; c'est à tort que les premiers juges ont par ailleurs considéré que les travaux n'avaient pas débuté de manière significative pendant le délai de validité du permis dès lors

Elle demande au tribunal de procéder à une substitution de motif tirée de ce que la fin de validité du permis de construire délivrée à M.

pour l'empêcher de réaliser l'opération immobilière projetée ; qu'elle soutenait que cette collusion avait tout d'abord consisté dans la contestation par le fils, M.

de cette autorisation ; le délai de validité du permis de construire en cause a commencé à courir deux mois après l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 21LY03142 et 21LY03152 du 10 octobre

L'article 1er du décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité notamment des permis de construire a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, porté à trois

Par la décision contestée du 12 avril 2021, la maire de Megève a constaté la caducité dudit permis de construire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.