Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 603 résultats pour « construction d'un transformateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 603 résultats pour « construction d'un transformateur »
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Article 2-2
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est
Article A431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
Article D614-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées
Article R641-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne
Article L152-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction
Article R*434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination
Article 2.8
Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau comprend : - la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux ; - la sous-direction de l'innovation pour les transformations.
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Article D654-114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14
Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers
Article L151-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article L313-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
-Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59
, transformation, conservation et vente de produits agricoles, sauf pour les opérations ci-après désignées : a.
Article 4
opération de construction complexe Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation Prescrire les ouvrages d'un projet
Article R2324-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental
Article R412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue
Article 210 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 07
Ces plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ; b.
Article R*421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25
Lorsque l'appareil a été achevé soit au sein d'une association aéronautique agréée, avec le concours de membres bénévoles, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée est de : - 14000
Article 1
Tout véhicule et matériel spécial des armées doit, avant sa mise en circulation ou après avoir subi une transformation, faire l'objet d'une réception par le service technique de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de
Article 1
Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques
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