Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées.
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Décisions mentionnant Article D614-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.